Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous signale que, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur, la présente décision est susceptible d'un recours en réformation devant le tribunal administratif.L’article 4 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur prévoyant un

d’impôt fixée par le bulletin entrepris n’excéderait pas l’impôt légalement dû pour l’année en cause, après balance faite entre la déduction de primes d’assurances à titre de dépenses spéciales d’un import de 11.345.—LUF refusées à tort par le bureau d’imposition, d’un côté, et les déductions d’honoraires d’avocat et de frais de voyage d’un total de 184.800.

Je dois donc constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécution entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votreVos

S.A., ci-après désignée par « la société », a introduit un recours en annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif contre le règlement grand-ducal du 9au Grand-Duché de Luxembourg se serait élevé pour l’année 2001 à 13.886.560.- Luf, soit à 11.652.773.- Luf pour Beggen

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureEtant donné que l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu

En date du 11 janvier 1999, Monsieur ... et son épouse Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfantsVous avez transité par la Croatie, la Slovénie, l’Italie et la France pour arriver au Luxembourg le 11 janvier 1999.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11

11.2Que l’arrêté d’autorisation du 24 avril 2001 prévisé est assorti des clauses et conditions y plus amplement énoncées sous les points II à XII de son article 1er ;Considérant que bien que s’étant vu signifier le recours, l’administration communale de Pétange n’a pas fourni de mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2002.Suivant courrier du 22 octobre 1999 à l’adresse de Monsieur le ministre de la Défense, Monsieur ... fit usage de son droit de réclamation conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril

Considérant que d’après les dispositions de l’article 21 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, seules les décisions ministérielles d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer une des professions de santé y visées sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction, de sorte qu’à défaut de dispositions légales

Considérant que d’après les dispositions de l’article 21 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, seules les décisions ministérielles d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer une des professions de santé y visées sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction, de sorte qu’à défaut de dispositions légales

Vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er, A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votreVotre

Numéro du rôle : 14672 C Inscrit le 11 mars 2002Vu la requête déposée le 11 mars 2002 par laquelle Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, a relevé appel au nom devu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 11 avril 2002 par le délégué du Gouvernement ;Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 mars 2002 ... ... et ... ... ont relevé appel d

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Suite au dépôt en date du 9 janvier 2001 par la S.A. ... d’une demande d’autorisation relative à l’aménagement et l’exploitation d’un centre de recyclage pour déchets inertes au lieu-dit « In den Dielen », demande basée sur la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le ministre de l’environnement accorda enPar

Cette demande fut rejetée par décision du 20 juillet 2001 signée conjointement par le ministre du Travail et de l’Emploi et le ministre de la Justice au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, laEn l’état

Vu l’avis de rupture du délibéré du même jour tendant au dépôt de l’ensemble du dossier administratif conformément aux dispositions de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;aménageursurbanistes, ingénieurs-conseils, pour le compte des autorités communales de Lintgen la mise

tendant à l’annulation, sinon à la réformation des délibérations du conseil communal de la commune de Berdorf des 11 avril et 30 mai 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Berdorf au lieu-dit « Millewee », présenté par les autorités communales, ainsi que de la décisionQu’aux

L’intéressé ne répond pas aux critères énoncés à l’article 69 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire.La disposition de l’article 69 al.2 du règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’