Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 17 mars 2016, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Il affirme encore que l’accès aux centres d’hébergement en Italie pour les tierces personnes, telles que les représentants des cultes religieux, les membres des familles ou les avocats, serait très limité, de sorte

Par décision du 15 juin 2015, remise en mains propres à l’intéressé le 22 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à destination du

Par arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivante :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existeAttendu que l'intéressé ne dispose pas d'adresse effective au Luxembourg ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé ;nécessaires

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;de protection internationale introduite dans l’

Par décision 25 novembre 2015, notifiée à l’intéressé en date du 2 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, décisionVu ma décision de retour du 25 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par

Par arrêté du 1er avril 2016, notifié à l’intéressé le 4 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire.Par arrêté du même jour et notifié à l’intéressé le 4 avril 2016, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de

Attendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjourAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS)Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».intéressé vers l’Italie leur serait communiquée dans les plus brefs délais.Par décision du 8 mars 2016, envoyée par lettre

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 21 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 11 septembre 2015, le ministre, après avoir résumé

Par décision du 21 juillet 2009, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 23 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame...Par décision du 21 août 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 24 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,

Par décision du 20 août 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 26 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Or s'agissant d'actes émanant de

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un mois.Par arrêté du 10 juillet 2015, le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois fut prononcé.Par arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 16 mars 2016, est basée sur les motifs et considérations suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé,Attendu que l’intéressé a fait usage d’

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté dutandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l’article 2 g) de la même loi comme « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride

Or, s’il est vrai que l’intéressé a fait partie du ménage de sa mère après son arrivéeEn 1999, sans préjudice quant à une date plus exacte, l’intéressé a quitté le Luxembourg et ce n’est qu’en 2013 que Maître Gaston Vogel m’informe que l’intéressé aurait séjourné au Luxembourg depuis 2007 et ce, à une adresseL’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999

Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 12§4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers la Pologne, qui est l’

de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressort...nt d’un pays tiers, ci-après désigné par « le Règlement Dublin II ».Le transfert de l’intéressé depuis la France fut prévu pour le 18 juillet 2008.Le transfert de l’intéressé depuis la Norvège fut prévu pour le 26 novembre 2009.Par arrêté du 25 novembre 2009, notifié à l