Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2011 (n° 26837 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27942C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2011

rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et quiEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous

Vous faites aussi état des problèmes d'accès aux soins de santé.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays

en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Vous faites état d'insultes de serbes dans la rue, les serbes diraient que les roms seraient la honte de la Serbie, que la Serbie ne serait pas pour les gitans.rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Dans cette structure hospitalière, les tests auraient concerné tant des patients réguliers que des patients traités par le remède à base de plantes médicinales mis au point par le chef de l’Etat,auraient fait l’objet d’un traitement non conventionnel administré sur instructions du chef de l’Etat, lequel n’étant pas médecin de formation, aurait souhaité selon

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.La Cour rejoint pareillement l’appréciation des premiers juges selon laquelle il se

Ensuite, concernant l'agression commise par un individu serbe, il est à constater qu'il s'agit d'une personne privée non soutenue par l'Etat et qui ne saurait être considérée comme un agent de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

votre propre état de santé.Vous ne seriez plus membre de ce parti et ne faites pas état de problèmes en raison de votre ancienne adhésion à ce parti politique.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.Madame, vous faites état d'un incident en décembre 2009.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'

Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu'état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendreEn outre, les menaces dont vous faites état ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à elles seules une demande en obtention d'une protection

Il précisa avoir néanmoins continué à voir clandestinement son amie et qu’un an plus tard, elle serait tombée enceinte, état des choses qu’il aurait accueilli avec satisfaction, mais que son amie aurait refusé d’accepter.travaillant au commissariat central de police, l’aurait informé de ce qu’une plainte aurait été déposée à son encontre et qu’un procès-

En effet, en application de l'article 28 de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.qu’ils auraient à plusieurs reprises été victimes de menaces et d’insultes émanant de membres de la communauté

En droit, il soutint que la décision ministérielle serait dépourvue de motivation et violerait partant l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », ainsi que l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, au motif que

à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état de façon crédible et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'

En tout état de cause, les faits que vous exposez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social

Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous faites état d'injures.Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous n'auriez pas de problèmes avec les autorités serbes mais faites état d’incidents avec des civils serbes.il ne ressort pas du

En droit, la demanderesse fait valoir qu’elle aurait, d’une part, subi des persécutions en Serbie en raison de son appartenance à la minorité des Rom et, d’autre part, avoir fait l’objet de persécutions en Bulgarie en faisant en substance état du refus par sa famille d’accepter son mari en raison de son appartenance à la communauté rom de Serbie.Tout en

le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais de dépens de l’instance.C’est dans ce contexte, vu son état de santé empiré, qu’elle aurait été contrainte par la KFOR à se faire opérer de son cancer par un pédiatre.réfugié dans les Etats membres, ci-après « la Directive 2005/85/CEE ».Concernant les mauvais