Décisions des juridictions administ. depuis leur création

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Il y a dès lors lieu d’examiner en l’espèce si la vie privée et familiale dont fait état le demandeur, rentre effectivement dans les prévisions de ladite disposition de droit international qui est, le cas échéant, de nature à tenir en échec la législation nationale.

Il conclut que le même rapport ferait état de l’L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Vu l’avis du tribunal administratif du 10 mai 2007 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur l’applicabilité des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Il se réfère au texte de l’article 31 de

En tout état de cause, à supposer avérées vos craintes à l’encontre d’un mouvement rebelle qui aurait sévi durant la guerre civile au Libéria en 2003, celles-ci n’ont à présent plus lieu d’être puisqu’une force multinationale, intervenue le 4 août 2003, le départ de Charles Talyor et l’instigation d’un gouvernement transitoire le 14 octobre 2003 ont permis

aurait été impliqué dans le coup d’état de 1994 contre le président ABACHA, qu’il aurait ensuite été emprisonné durant 22 mois, mais qu’il aurait alors réussi à s’échapper et à s’enfuir vers l’étranger en l’année 1996 sans indiquer sa destination.cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

L’appel est motivé sur ce que les premiers juges auraient fait une appréciation erronée des éléments de la cause alors que l’appelant ne serait pas à la charge de l’Etat et que d’autre part que l’appelant n’aurait aucune perspective d’évoluer de retour dans son pays d’origine où la situation ne s’améliore qu’à petites mesures, et ceci malgré l’indépendance

Les requérants avaient basé leur demande sur l’état de santé de XXX XXX, moyen que le tribunal a écarté après avoir constaté que le recours des époux XXX-XXX datait du 9 octobre 2006, alors que l’intervention chirurgicale mise en avant était prévue pour le 5 octobre 2006 et concernait le traitement d’une varice sur la jambe de XXX XXX, intervention bénigne

Considérant qu’au vu du libellé de l’article 30, force est de constater qu’il ne convient pas de mettre à charge du demandeur de la protection internationale la preuve de l’impossibilité de se mettre, par une fuite interne, à l’abri de toutes persécutions dans son propre Etat ;Considérant que l’appelant situe les risques de persécution qu’il soutient

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Par rapport à la demande de protection internationale, le tribunal a notamment retenu que l’actuel appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

je n’aurai aucune aide de l’Etat ».

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont fait état du changement politique intervenu et décidé que les faits allégués ne sauraient fonder à l’heure actuelle une crainte justifiée.Par ailleurs, l’appelant n’a fait état d’aucun acte concret de persécution à son encontre, de sorte que les craintes par lui avancées sont à qualifier d’hypothétiques.

Il se dégage de cet article que le pouvoir d’approbation - ou de désapprobation nécessairement englobée - des décisions y visées réside exclusivement entre les mains du chef de l’Etat.D’autre part, concernant le caractère décisionnel de l’acte litigieux, il y a lieu de remarquer de prime abord qu’une partie, en l’occurrence l’Etat, ne saurait être admise à

Considérant que le jugement dont appel a retenu que « même en admettant la véracité du récit de la demanderesse, c’est-à-dire en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre, force est de constater que la demanderesse n’a pas fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution correspondant aux critères

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 21317 du rôle et déposée le 26 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, né leVu la requête inscrite sous le numéro 21897 du rôle et

Vu l’avis du tribunal du 29 janvier 2007 invitant l’Etat à verser diverses pièces ;Vu l’avis du tribunal du 7 mars 2007 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position par rapport aux pièces versées en cours de délibéré par l’Etat ;Vu l’ordonnance du président de la 1ere chambre du tribunal administratif du 20 avril 2007

Etat membre de l’Union Européenne, à l’exception de l’Allemagne.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des époux ...-...,

L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles

personnes privées sans que l’intéressé n’aurait fait état de persécutions ou de problèmes personnels, voire d’un quelconque engagement politique de sa part, le ministre a déduit que les faits invoqués devraient être considérés comme relevant de la criminalité de droit commun et ne sauraient s’analyser en des actes de persécution au sens de la Convention de