Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le mesurage effectué le 29 janvier 1996 renseigne le lot n° 4 comme « vaine – contenance restante par soustraction 11 a 40ca – parties du numéro 642/4224 figurant au Cadastre sub « Domaine de l’Etat ».

D'autre part, contrairement aux dispositions en vigueur pour les subventions de l'État, le règlement communal ne permet que l'allocation, par immeuble, d'un subside unique, plafonné à 1.000 €.Nous tenons également à vous signaler que les subventions complémentaires, allouées par la commune, ont un caractère purement facultatif, sachant que bon nombre de

Confronté à la question de l’applicabilité en l’espèce des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui dispose notamment que l’autorité qui se propose de prendre une décision en dehors de l’initiative de la partie concernée « doit informer

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2007 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu la communication de ce mémoire en réponse au mandataire du demandeur ainsi qu’à Maître Alain RUKAVINA avocat à la Cour, inscrit au tableau

Aux termes de l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001, le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat est abrogé.

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le délégué du Gouvernement répond que le ministre, en décidant de tolérer la famille ...au Luxembourg et donc de ne pas la rapatrier en attendant l’évolution de l’état de santé de l’enfant ..., aurait

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande en faisant état notamment de l’évolution positive de la situation générale au Liberia et ils ont confirmé la décision de refus du ministre concernant le bénéfice de protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006, les conditions d’application n’étant pas remplies.Par réformation du

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 10 janvier 2007, no 21800 du rôle, par le tribunalAdmettant qu’il est permis à certaines catégories d’étrangers de circuler librement en tant que frontaliers et de s’adonner à des activités lucratives au Luxembourg, sans être légalement établis, le délégué du gouvernement

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 10 janvier 2007, no 21800 du rôle, par le tribunalAdmettant qu’il est permis à certaines catégories d’étrangers de circuler librement en tant que frontaliers et de s’adonner à des activités lucratives au Luxembourg, sans être légalement établis, le délégué du gouvernement

Recours formé par la société anonyme XXX s.a., XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourghors cause l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et déclaré non fondé la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure dirigée contre lui, et après avoir écarté des débats les mémoires

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2007.Or, en l’occurrence, concernant la situation actuelle des minorités du Kosovo et, plus particulièrement de la minorité serbe du Kosovo, au regard des informations produites en cause, étant relevé que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas produit

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande en faisant état des nombreuses contradictions et invraisemblances contenues dans son récit d’audition le rendant de ce fait incrédible et partant la demande non fondée.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.refus ministériel de se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire, cette dernière conclusion ayant été basée sur le constat que le demandeur initial « a omis de prendre position par rapport au cadre spécifique de la protection subsidiaire

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2007.Il s’ensuit que la crédibilité de l’intéressé en pâtit nécessairement et sa demande est à rejeter au regard de cet état des choses, sans qu’il y ait encore lieu de se prononcer sur le bien-fondé ou le mal-fondé des craintes exprimées pour le cas

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.

Il fait plus particulièrement état de sonL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour arrive à la conclusion qu’en décidant que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’

déclaré recevable et fondé le recours principal en annulation formé au nom des époux XXX XXX, médecin, et XXX XXX-XXX, dite XXX XXX, sans état, demeurant ensemble à L-XXX, pour annuler la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 18 janvier 2006 portant approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 21 octobre

Elle se réfère dans ce contexte à un rapport de Human Rights Watch de janvier 2007 faisant état de meurtres à l’est du Rwanda pour mettre en évidence la réalité des meurtres encoreLe tribunal constate à ce sujet que la demanderesse, à part de s’être référé à son récit présenté pour obtenir le statut de réfugié et jugé ci-avant comme étant insuffisant pour

apportés dans le cadre de la procédure contentieuse et les pièces versées en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonEn

d’examiner le projet de construction tel qu’il se présente dans son état définitif au regard de sa conformité aux dispositions d’ordre urbanistique applicables.