Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Même en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre dans le récit du demandeur, force est de constater que celui-ci fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en raison de la situation instable régnant au Libéria et en raison de son évasion de la prison.Il suit de ce qui précède que le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 20 décembre 2006 (n° 21223 du rôle) rendu dans une affaire opposant la société anonyme XXX s.a.,Luxembourg, à l’Etat en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22499C du rôle et déposée au greffe de la Cour

La possibilité de s’établir dans le Nigeria dans un Etat à majorité catholique est également donnée.

Les certificats des docteurs XXX, XXX et XXX de février 2007 établis à la demande d’XXX XXX sont très réservés et hésitants sur la relation causale entre l’état de santé de XXX et desLe nouveau moyen sur l’arrestation du père d’XXX XXX reste à l’état d’une pure allégation et n’est pas de nature à établir une relation entre les prétendues craintes et

l’administration des établissements pénitentiaires, ainsi qu’en application de l’article 19 du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.de rétention intégré au centre pénitentiaire, relèvent conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal

Le ... fut déclaré en état de faillite le 1er décembre 2004.Elle estime que la décision litigieuse constituerait une violation flagrante, sinon une fausse interprétation des dispositions contenues tant dans la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Dans un courrier subséquent du 2 juin 2005, le mandataire de Monsieur ... releva en outre que le conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, conformément à la réponse fournieA l’appui de son recours, Monsieur ..., de nationalité tunisienne, expose avoir contracté mariage avec une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne

Ainsi, vous auriez contesté la nouvelle politique fiscale qui aurait impliqué que les employés auraient été taxés d’un impôt qui aurait déjà été prélevé de leurs salaires mais qui n’aurait pourtant jamais été versé à l’Etat.syndicale avérée, il serait évident qu’une fuite interne ne serait pas envisageable, l’affaire relevant du niveau fédéral et non pas d’

Le demandeur estime qu’une crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine d’un demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens telles qu’elles découlent de la Déclaration universelle des droits de l’homme et auxquelles un Etat ne peut pas déroger, même en cas de trouble à la sécurité publique.

En l’espèce, la décision ministérielle fait état du fait que 14 peintres ont été assignés à l’ADEM de sorte que le reproche que le ministre ferait seulement état de formules standard laisse d’être vérifié dans la mesure où l’assignation de 14 demandeurs d’emploi disponibles à la société ... prouve à suffisance que la situation concrète a été prise enaurait

sans état, né le

Votre nouveau compagnon, ..., militaire aurait été soupçonné d’avoir participé dans le coup d’Etat lancé contre Joseph KABILA le 11 juin 2004.Il aurait été recherché pour implication dans la tentative de coup d’Etat contre Joseph KABILA le 11 juin 2004.En effet, vous dites ne pas être militaire et ne pas être impliquée dans la tentative de coup d’Etat.Par

contre une décision de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de démissionVu la requête déposée le 7 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, ayant élu domicile en l

Le ministre a relevé en outre que Madame ... ne ferait valoir aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine pour profiter d’une fuite interne, ceci d’autant plus qu’elle aurait pu vivre pendant un mois chez la sœur de Monsieur ... dans l’Etat d’Ondo sans avoir rencontré deL’examen

Attendu que par le même jugement le tribunal administratif a confirmé que les travailleurs originaires des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l’Union européenne en date du 1er mai 2004, à l’exception des r4essortissanmts XXX, restent soumis à l’obligation du permis de travail pendant la période transitoire prévue aux traités d’adhésion de ces Etats

Les demandeurs reprochent tout d’abord à la décision critiquée le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 11 de la loi prévisée du 3Ils font ainsi plus particulièrement état de ce qu’ils craindraient faire l’objet de

Attendu que par le même jugement le tribunal administratif a confirmé que les travailleurs originaires des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l’Union européenne en date du XXX, à l’exceptiondes r4essortissanmts XXX, restent soumis à l’obligation du permis de travail pendant la période transitoire prévue aux traités d’adhésion de ces Etats membres à l’

Les demandeurs soulèvent que l’interprétation du certificat médical versé résulterait d’une erreur d’appréciation dans la mesure où ledit certificat ferait clairement étatIls estiment que Monsieur ... se serait retrouvé dans une situation particulièrement exposée dans la mesure où il aurait fait publiquement état de ses opinions politiques, à l’occasion d’

Attendu que par le même jugement le tribunal administratif a confirmé que les travailleurs originaires des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l’Union européenne en date du 1er mai 2004, à l’exception des r4essortissanmts XXX et XXX, restent soumis à l’obligation du permis de travail pendant la période transitoire prévue aux traités d’adhésion de ces Etats