Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur N.B., né le ...2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, vos mandants ne peuvent pas souscrire une déclaration d’option sur le fondement de l’article 23 devant l’officier de l’état civil territorialement

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur N.B., né le2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, votre mandant ne peut pas souscrire une déclaration d’option sur le fondement de l’article 23 devant l’officier de l’état civil territorialement

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur, outre de passer en revue certains rétroactes tels que repris ci-avant, explique que suite à son interpellation du 2 août 2020, il aurait pu s’identifier à l’aide de son passeport capverdien valable jusqu'au 26 janvier 2022, mais sans qu’il puisse faire état d’un visa ou d'un titre de séjour en cours de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 27 mai 2019 portant refus de lui accorder une autorisation pour la « remise en état d’une structure endommagée » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune dePar un courrier du 23 février 2019, réceptionné le 5 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’une violation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que d’une violation de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.Elle conteste dans ce contexte l’

5 Trib. adm., 27 octobre 2020, n° 44826 du rôle, trib. adm., 17 novembre 2020, n° 43118 du rôle, , trib. adm., 2 décembre 2020, n° 44006 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

Il se prévaut ensuite d’un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2018, inscrit sous le numéro 40647 du rôle, ayant retenu qu’il suffirait à l’Etat de prouver la simple remise de la lettre recommandée à la poste, tel que cela serait le cas en l’espèce, indépendamment de toute réception par le destinataire.

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans l’un de leurs pays d’origine respectifs.Ils soulignent que,

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X (anc.Y), immatriculée sous le numéro fiscal

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après dénommée « la directive 2008/

contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2020 (n° 41529 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé le 20 juillet 2020 au greffe de la Cour administrative par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgA travers un courrier du 11 octobre 2016 adressé au préposé, Madame (A) fit état de son secret professionnel en tant qu’avocat et se référa aux courriers du bâtonnier.2) Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016 (Mémorial A, n° 242 du 23 décembre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgqu'il s'agit donc du Grand-Duché de Luxembourg qui, avant toutes choses et parmi un bon nombre d'autres Etats à pareil sort, se voit lésé par les tripatouillages mis en2) Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016 (Mémorial A, n° 242 du 23

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgde 2.000 euros sollicitée par le demandeur et en condamnant l’Etat aux frais et dépens ;qu'il s'agit donc du Grand-Duché de Luxembourg qui, avant toutes choses et parmi un bon nombre d'autres Etats à pareil sort, se voit lésé par les2) Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses

Considérant que par une lettre datée au 14 septembre 2018 et entrée le 18 septembre 2018, le réclamant a fait parvenir au bureau d'imposition l'état de ses revenus, ainsi que les attestations afférentes aux intérêts débiteurs, aux assurances et à la rémunération de sa femme de ménage ;que l'administration est dès lors fondée à émettre des bulletins

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgen matière d’employé de l’EtatVu la requête en interprétation déposée au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLe Conseil d'Etat a également souligné qu'il « opte donc principalement pour la thèse de la non-application de l'article 175 RAO en droit luxembourgeois et partant pour l'opposabilité du secret professionnel à l'égard de l'Administration des Contributions Directes », après avoir rappelé que « la législation

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgqu'il s'agit donc du Grand-Duché de Luxembourg qui, avant toutes choses et parmi un bon nombre d'autres Etats à pareil sort, se voit lésé par les tripatouillages mis en lumière dans le cadre de l'affaire Panama Papers, alors qu'aucune prétendue question de territorialité ne saura servir de justification afin

Par courrier du 9 janvier 2018, l’administration des Contributions directes aurait adressé à Madame ... un décompte d'imposition faisant état d'un solde d'imposition dû à la date de l'émission du décompte deLe délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en relevant d’abord que le demandeur ferait erronément état d'un redressement effectué à travers

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgindemnité de procédure de 2.000 euros sollicitée par les parties demanderesses et en condamnant l’Etat aux frais et dépens ;2) Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016 (Mémorial A, n° 242 du 23 décembre 2015, p. 5387), portant entre autres