Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 28 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen

Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d'une altercation avec une personne non autrement identifiée à «S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Dans ce contexte, il fait état de l'enlèvement de l'opposant malien ,,, en date du 25 mars 2020, qui démontrerait que les civils ne seraient nullement épargnés par les terroristes.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Ces considérations ne sont pas ébranlées par l’évolution politique récente au Mali, suite au coup d’Etat militaire y survenu

A ce propos, nous pouvons vous confirmer que ZZZ n'a pas réalisé de perte fiscale ou comptable en 2010, ni pour le premier semestre 2011, et qu'elle ne fait état d'En tout état de cause, nous vous certifions d'une part que la rétroactivité est demandée exclusivement pour des raisons de facilité administrative et organisationnelle, et que d'autre part, elle

statut général des fonctionnaires de l'Etat et 30bis à 30sexies de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et qui, suivant le nouvel article 307, alinéa 1er CSS est calculée sur la base du revenu professionnel défini au titre de l'assurance pension relatif aux affiliations en cours au début du congé parental

Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir au ministre ses observations par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020 ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

Le 30 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge du demandeur, sur base de l'article 18, paragraphe (1), b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

En tout état de cause, le recours en annulation devrait être déclaré irrecevable, dès lors que la loi prévoirait expressément un recours en réformation « en matière fiscale ».prendrait dans les Etats voisins, tels que la Belgique ou la France, où elle serait utilisée pour postuler la réformation du titre exécutoire que l'administration fiscale aurait délivré

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux

Toujours le 24 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

De même, le soussigné retient, en l’état actuel du dossier, l’inexistence d’une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement n’aurait aucune perspective d’aboutir au vu de la date retenue pour l’exécution effective et concrète de l’éloignement, lequel a été effectivement exécuté ce même jour.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui

Elles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la commune ne les aurait jamais informés de sa décision d’exercer son droit de préemption, décision qui aurait été notifiée au notaire, de sorte

demandeur s’en référant à un courrier d’un de ses confrères à la ministre de la Santé, et en faisant état de faux tests, le demandeur s’appuyant, à cet égard, d’une part, sur des publications dont il se dégagerait qu’il existerait de faux tests dont le nombre serait en relation avec la présence plus ou moins grande du virus dans la population testée en ce

La demanderesse reproche ensuite au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation en considérant que les agissements dont elle a fait état ne revêtiraient pas un degré de gravité tel à rendre sa vie intolérable dans son pays d’origine, tout en insistant sur le fait que les agissements dont elle déclare avoir été victime de la part des autoritésElle

ailleurs, omis de donner le moindre signe de vie, voire de communiquer, le cas échéant, au ministère ou même directement au tribunal les éventuelles nouvelles coordonnées de Monsieur ... au Luxembourg, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès du tribunal pour connaître l’état de la procédure y4

Elle est en tout état de cause d’avis que toutes les publications récentes qu’elle a mises en avant relatives aux activités de l’... démontreraient de manière non équivoque que (i) le gouvernement colombien semblerait impuissant face à ce groupe terroriste qui aurait pris au cours des dernières années de plus en plus d’ampleur en Colombie, (ii) lea) l’Etat ;

L’échange de renseignements vise à assurer la juste et exacte perception de l’impôt lorsque le dossier du contribuable repose sur des informations disponibles dans deux ou plusieurs Etats, tout en ayant égard à la nécessité de s’assurer que la perception de l’impôt ne lèse pas les intérêts légitimes du contribuable et notamment son droit à la protection de

Le 17 février 2020, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Etats européens, à savoir en Autriche, les 14 mai 2014 et 5 mars 2015, en Suisse, les 6 octobre 2015 et 5 avril 2016, aux Pays-Bas, le 15 octobre 2016, et en Allemagne, le 17 janvier 2017.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin