Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 octobre 2019, inscrite sous le numéro 43623 du rôle, Madame (A) introduisit un recours à l’encontre la prédite décision ministérielle du 19 septembre 2019, dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2019.

Par jugement du 25 juillet 2024, le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta les parties demanderesses, de même qu’il rejeta leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et les condamna aux frais et dépens.

Par jugement du 22 avril 2024, inscrit sous le numéro 45872a du rôle, le tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 et contre la décision du ministre de l’Intérieur du 3 décembre 2020 et, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, tout en rejetant leur demande en

Grand-Duché de Luxembourg et celle des Etats-Unis d’Amérique en application du « Foreign Account Tax Compliance Act » approuvé par une loi du 24 juillet 2015, reçut le recours principal en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et partant, en débouta les parties demanderesses, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 5.

tous de nationalité afghane, ayant tous élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, dirigé contre le jugement du 7 mai 2024 (n° 49054 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2023, prise sur recours

du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 30 juin 2020 à l’encontre de trois décisions du bureau d’imposition Sociétés 1 portant rejet de ses demandes en restitution de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par la société anonyme (BB), au fond, déclara ce recours non fondé, partant en débouta la demanderesse,

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 février 2024 (n° 46783 du rôle) les ayant déboutés de leur recours principal en réformation dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2019, émis le 30 décembre 2020, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours

rejetant comme non fondées les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et de la base d’impôt d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leurs recours

débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, tout en la condamnant aux frais et dépens ;Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation à l’encontre de la décision du

Par un jugement du 18 mars 2024, inscrit sous le numéro 49050a du rôle, la formation collégiale du tribunal administratif vida ledit jugement du 10 juillet 2023 et déclara non justifié le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 1er juin 2023 portant refus d’une protection internationale dans le chef de l’enfant (C) et débouta

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara le recours subsidiaire en annulation recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse, tout en rejetant sa demande en communication du dossier administratif, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et sa demande

et de l’en voir débouter sous tous ces chefs avec décharge pour la commune de la condamnation à une indemnité de procédure de 5.000.- € et condamnation de la société (A) aux frais et dépens.

Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la partie demanderesse avec condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la partie demanderesse avec condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Dès lors, par réformation du jugement dont appel, il convient de déclarer le recours irrecevable et d’en débouter la partie demanderesse initiale.

parcelle de la société demanderesse » et en débouta pour le surplus, reçut en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre de l’arrêté de classement du Conseil de gouvernement du 25 février 2022 et, au fond, le déclara partiellement fondé, partant annula, dans le cadre du recours en réformation, l’arrêté de classement du Conseil de

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 6 mars 2020 intitulée « Finances communales - Décompte 2019 et plan de paiement 2020 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna la partie

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna laQuant

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna laQuant

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 6 mars 2020 intitulée « Finances communales - Décompte 2019 et plan de paiement 2020 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna la partie