Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

PAR CES MOTIFS Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

En date du 4 janvier 2005 Monsieur ... fut condamné par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 10 ans, dont 2 ans assortis du sursis simple et 5 ans du sursis probatoire, du chef de vol qualifié et d'association de malfaiteurs, peine ramenée par arrêt de la Cour d’appel du 15 mai 2006 à une peine

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 janvier 2005, Monsieur ... fut condamné, du chef de vol aggravé et d'association de malfaiteurs, à une peine de réclusion de dix ans, dont 2 ans assortis du sursis simple et 5 ans du sursis probatoire.Force est encore de constater que la Cour d’appel, si elle a certes

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 28 décembre 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 27 novembre 2006 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 4 janvier 2007, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 4 décembre 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, déclare irrecevable l’acte d’appel du 12 janvier 2007 dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision ministérielle du 2 mai 2006, le reçoit pour le surplus, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 11 décembre 2006, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.