Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

De plus, il courrait un risque réel d'être placé en détention, jugé et condamné du fait d’avoir quitté Malte de manière irrégulière.détention, jugé et condamné pour avoir quitté irrégulièrement Malte et détenu dans des conditions contraires aux interdictions susvisées sans aucune possibilité de reprendre sa procédure de demande de protection internationale d

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

droits des objecteurs de conscience ne seraient toujours pas reconnus en Turquie et il risquerait dès lors d’être arrêté, en cas de retour dans son pays d’origine, comme insoumis et condamné à des sanctions pénales disproportionnées sans pouvoir prétendre à un procès équitable.Il serait sans conteste qu’il serait condamné à uneLa Turquie aurait d’ailleurs

Partant, il risquerait d’être condamné à des sanctions pénales disproportionnées sans pouvoir prétendre à un procès équitable.chaque personne appartenant d’une façon ou d’une autre à l’opposition se retrouverait arrêtée et condamnée pour des chefs d’accusation tel que « terrorisme », surtout depuis la tentative du coup d’Etat du 15 juillet 2016.service

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ...- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société à responsabilité limitée ...

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le requérant aux frais.

La société ... demande encore à voir condamner la commune à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, demande qui est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.