Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Ferdinand BOURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 25 avril 2005.Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2005Considérant qu’il échet de constater que l’appelant sinon sa mandataire change la substance de son moyen d’asile à chaque étape de la procédure ;La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour plaidoiries.et lu

Audience publique du 10 mai 2005Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.Incidents of intimidation, harassment and discrimination have continued and there is still a

Audience publique du 2 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charles STEICHEN, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2005.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les

Audience publique du 14 avril 2005Ils ont encore relevé que l’actuel appelant n’a pas établi qu’en sa qualité d’Albanais du Kosovo, il ne soit pas en mesure de profiter d’une protection appropriée de la part des autorités chargées d’assurer la sécurité publique au Kosovo.et lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2005 et Maître Roland Michel en ses observations orales.SA, notamment par l’absence d’aveu de faillite, par le maintien artificiel du crédit en omettant de payer les organismes publics, par le non paiement des dettes sociales et fiscales ainsi que par l’

Audience publique du 14 avril 2005Par ailleurs, l’UNHCR a constaté que lors des incidents du mois de mars 2004, les autorités chargées de l’application de la loi, ainsi que les autorités politiques en place au KosovoLes auteurs du rapport ont encore constaté une réduction progressive des troupes internationales stationnées au Kosovo et que la limitation de

Audience publique du 14 avril 2005de son village d’origine qui l’aurait obligé à porter une statue sur laquelle les autres villageois auraient dû tirer à l’aide de fusils et de machettes, ce qui aurait pu entraîner sa mort en cas de tirs mal ciblés, et craignant ne pas pouvoir profiter d’une protection efficace de la part des autorités nigérianes, n’a pas

Audience publique du 12 avril 2005des harcèlements continus de la part de membres du parti socialiste qui tenteraient de les faire renoncer à leur lutte pour le retour de la monarchie en Albanie, et ne pas pouvoir profiter d’une protection appropriée de la part des autorités publiques en place dans son pays d’origine, n’a pas soumis au ministre ou au

Audience publique du 24 mars 2005Pour le surplus, les premiers juges ont relevé que les actuels appelants n’ont pas démontré que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans leur pays d’origine ne soient pas capables de leur assurer un niveau de protection suffisant.Ils y font référence à la situation politique

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2005autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux Albanais du Kosovo, étant relevé que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la

Audience publique du 15 mars 2005concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en Géorgie ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, étant entendu pour le surplus qu’il a lui-même affirmé ne pas avoir recherché la protection desdites autorités et qu’il n’a pas établi de raison suivant laquelle il

Audience publique du 14 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maîtres Jacques WOLTER et René DIEDERICH ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2005.juridictions administratives, un recours en annulation dirigé contre l’arrêté grand-ducal du 9 juillet 2004

Audience publique du 10 mars 2005décidé que même à supposer que l’actuelle appelante ait effectivement été persécutée en Russie par des Tchétchènes, partant par de simples particuliers et non pas par les autorités de son pays, ce qui demeure toutefois à l’état de simple allégation, il a constaté qu’elle n’a cependant pas démontré que les autorités

Audience publique du 8 mars 2005Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier suppléant Geoffrey Galle, en remplacement de l’huissier de Justice Roland Funk en date du 12 août 2004 à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, établie à L-2020 Luxembourg 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MARS 2005à une minorité ethnique, la communauté bochniaque, et leur confession religieuse musulmane, dont une tentative de meurtre contre XXX XXX au sein même de son unité militaire par une recrue, des pressions et humiliations de la part de ses supérieurs pour qu’il change de nom et de religion, une agression dont il fut victime le 10

Audience publique du 2 mars 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Nicolas CHÉLY, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 28 février 2005.En effet il est tout à fait légitime que l’autorité chargée de l’

Audience publique du 28 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Maître Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Anne ROTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2005.laisse les frais à charges des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 février 2005 par : M.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 FEVRIER 2005D’autre part, l’appelante n’a pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’elle n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir un défaut

Audience publique du 21 février 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Monique WATGEN et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2005.après « la loi BCL », aux agents de la BCL ayant un statut de droit public, pour introduire un recours en réformation contre la décision citée ci-avant.La