Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le 11 juin 2014

Le 11 janvier 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 24

Monsieur ... fut entendu en date des 25 juillet, 1er, 6 et 27 août, 3, 11 et 26 novembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 5 novembre 2012 et le rapport d'

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Par décision du 11

lors d’un règlement de compte, que le meurtrier aurait été condamné à 11 ans d’emprisonnement et relâché après seulement 2 ans de prison, de sorte que la famille de Monsieur ... aurait annoncé à la famille de ce dernier le recours à la loi du « Kanun ».définis à l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir la race, la religion, la nationalité, les

Par décision du 16 juillet 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un

En date des 19 novembre 2012 et 11 décembre 2012, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Il se dégage d’une note au dossier administratif que Monsieur ... fut ensuite convoqué à des entretiens

Luxembourg), dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 27 janvier 2014, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 février 2013 portant refus de leur demande de protectionPar

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’

En date du 11 juillet 2010, ses parents lui auraient présenté un homme de confession musulmane, âgé d’une cinquantaine d’années, qu’elle aurait dû épouser.renvoi de la demanderesse au Togo fût, dans ces circonstances, incompatible avec le contenu de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (

datée du 11 juin 2009 et l'audition prévue pour le 22 septembre 2009.Vous avez également fourni des documents non traduits, tels deux articles d'internet, un document albanais intitulé « Gykates Komunale Ne Gjilan », a ou encore des convocations.de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

En conclusion, les faits que vous alléguez ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécute dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la Convention

The Muslim Brothers » (p. 11/13), vous considéreraient comme un traître et voudraient se débarrasser de vous.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Ce constat est soutenu par un article du « Rfi » (Radio France Internationale)

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111, 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2014 ;Par décision du 14 juillet 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par ailleurs, il est également étonnant que cet ami vous envoie un article de l'UNAMA ;Concernant la date de votre enlèvement, vous dites que votre minibus aurait été arrêté « un jour » (p. 4/11

Le 11 septembre vous auriez pris un avion à destination d'Amsterdam où vous auriez pris le taxi pour rester chez une personne inconnue.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l'article 116 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;avril 2008, N°53602 du Zef octobre 2009, N°53611/2011 du 18 novembre 2011, N°112/2012 du 7 mars 2012, N°51372/2012 du

de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité dans le chef de Monsieur XXX et de Madame XXX au sens de l’article 78 paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit