Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 6 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités allemandes firent droit en date du 12 novembre 2020.Par décision du 18 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par

Nigéria), de nationalité nigériane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, sise à L-1636 Luxembourg, 8, rue Willy Goergen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration etLe

Le 11 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 7 février 2018, le rapport d’entretien Dublin III du 7 février 2018 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d'études supérieures relevant du système d'enseignement supérieur de l'Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l'article 2 point (1) de la loi modifiée du

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1750 Luxembourg, 4-6, Avenue Victor Hugo, tenant suivant le dispositif de la requête à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juin 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 11 avril 2019 à l’encontreVu

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer

Les 11 juillet, 7 août et 4 octobre 2018, de même que les 8 et 10 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 juillet 2017 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020. ___________________________________________________________________________Conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal statue

représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 11 mars 2019 intervenue sur recours gracieux et confirmant l’arrêté du même ministre du 21 décembre 2018 lui ayant infligé une amende

2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux

la convocation du Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias, ci-après « le ministre », sur la base de l’article 23, paragraphe 3, du Règlement de la Chambre des Députés, pour assister àadministrative individuelle faisant grief au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété de 2015, ledit bulletin retenant un bénéfice de spéculation au sens de l’article 99bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leA la même date, le bureau d’imposition ... émit encore à l’égard des époux ...-... le bulletin déterminant le taux d’impôt

En effet, le ministre constata que Monsieur ... n'aurait apporté aucun élément de nature à établir qu'il existerait de sérieuses raisons de croire qu’il serait persécuté respectivement qu’il risquerait d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine pour un des critères de l’article 2 f de la loi du 18 décembre 2015, à savoir la race, la religion,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2020 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

que prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 sur le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.En vertu de cet article « l'agent qui n'est pas à même de reprendre son service à l'expiration de son congé pour raisons de santé, doit en solliciter la prolongation au plus tard la veille du jour où il aurait dû

L'article 99, no.5 stipule que « les revenus divers comprennent : le remboursement anticipé de l'épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente viagère payée de manière anticipative qui deviennent imposables par application de l'article 111bis, alinéa 6, de même que la valeur de conversion des droits échus à une rente viagère visée à l'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre deLe 11

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

désignée par « la société D », sur la base de l’article 10 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2011 », pour violation de l’article 5 de ladite loi, respectivement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), en faisant état de répercussions qu’aurait

Par décision du 9 décembre 20120, notifiée à l’intéressé en mains propres le 14 décembre 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015