Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Le 11 septembre 2002, ils furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Vu le mémoire en réplique de Maître Patrick GOERGEN déposé au greffe du tribunal administratif pour compte du demandeur le 11 octobre 2002 ;Suite à une consultation du dossier au Ministère des Transports en date du 28 février 2002, le mandataire de Monsieur ... insista une nouvelle fois, par courrier du même jour, à obtenir une copie intégrale du dossier

Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2002.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Chris SCOTT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2002.à Sydney (Australie) est refusée », ceci au motif que « conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la

N° 15592 du rôle Inscrit le 11 novembre 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée le 11 novembre 2002, Monsieur ... a fait introduire un recours en réformation à l’encontre

scruter quant à sa légalité sur base de l’article 95 de la Constitution ;Considérant que le classement de Monsieur ... en tant qu’employé de l’Etat constitue une contestation au sens de l’article 11.Considérant que d’après l’article 19 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précitée, le régime de la formation de technicien du cycle supérieur prépare les

Conformément aux dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal que sous

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11337C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11337 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

L’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », prévoyant un recours au fond en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation, lequel est encore recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.A l’

impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 11 janvier 2002 à la suite de la décision directoriale prévisée;besoin, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 émis le 11 janvier 2002 à la suite de la décision directoriale prévisée;rôle C 11259) portant rejet de leur réclamation formée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1997

Par courrier datant du 11 janvier 2002, le ministre de la Justice informa le mandataire de Madame ... de ce que la situation de sa cliente ferait l’objet d’un réexamen de la part de ses services.Aux termes de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif à la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission

315363 délivré le 17 août 2000 à M. ..., né le 11 janvier 1941, domicilié à L-Vu le courrier du 14 juin 2002 par lequel M. ... a été informé que la révocation des autorisations lui délivrées est envisagée et qu’il a le droit de présenter des observations concernant les faits qui lui sont reprochés, conformément à l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin

Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Par lettre du 11 février 2002, les consorts ...-... introduisirent, par le biais de leur mandataire, un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 28 août 2001.Ils concluent en outre à l’annulation des décisions déférées pour violation de leurs droits de la

Audience publique du 11 novembre 2002 ===========================Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996Votre demande en obtention du statut de

Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de

Audience publique du 11 novembre 2002débiteurs ne sont pas déductibles en proportion des revenus exemptés d’après l’article 115 LIR ;montant de revenus alloués par la s.a. holding prénommée, ainsi que dans les limites du plafond instauré par l’article 109, al.1er, no 1a LIR, à concurrence de 81.000 francs à titre de dépenses spéciales, le surplus de 175.145

N° 15012 du rôle Inscrit le 11 juin 2002Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15012 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2002 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né