Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997, Monsieur ... fit introduire, par requête déposée en date du 27 novembre 1998, un recours en réformation, sinon en annulation contre le bulletin d'impôt prévisé du 23 mars 1995 et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par leL'

Cette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997, Monsieur NIEDNER fit introduire, par requête déposée en date du 27 novembre 1998, un recours en réformation, sinon en annulation contre le bulletin d’impôt prévisé du 23 mars 1995 et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le

Ouï le juge rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 décembre 2002.Cette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997, Monsieur ... fit introduire, par requête déposée en date du 27 novembre 1998, un recours en réformation, sinon en annulation contre le bulletin d’impôt

permettre de faire valoir, le cas échéant, les moyens soulevés qui lui sont inhérents en tant que ressortissant luxembourgeois tenant notamment aux articles 10bis, 11 (3) et 11 (4) de la Constitution, ensemble les dispositions du régime primaire impératif (articles 212 et suivants du code civil)Que sur cette toile de fond la décision déférée serait illicite

Aucune décision du directeur n'étant intervenue dans le délai légal de six mois prévu par l'article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation de juridictions de l'ordre administratif, les époux ...-... ont introduit, par requête déposée le 30 avril 2002, inscrite sous le numéro 14855 du rôle, un recours contentieux tendant auAu vœu

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Isabelle NEISS au nom de la demanderesse ;3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère par rapport aux dispositions des articles 10bis, 11 (3), 11 (4), et 111 de la Constitution, ni ne suggère pareil moyen comme étant susceptible d’être invoqué par son

Par courrier datant du 19 février 2002, Monsieur ... s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », une réclamation contre la décision précitée du directeur du 6 février

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté de nomination du ministre des Finances du 11 avril 2002 de Madame ... comme commis principal à l’administration des Contributions directes, ainsi que contre une décision implicite de refus du Ministre des Finances de procéder à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2002 et de prendre une décisionPar

Par décision du 11 septembre 2002, le ministre de la Justice confirma sa décision du 8 juillet 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de

Que suivant un itératif avis du 27 avril 1999, la commission a mis en exergue qu’elle « ne voudrait pas s’opposer à la réalisation du projet présenté », tout en formulant des propositions d’amélioration concrètes, dont celle que « la profondeur construisible des lots 1, 2 et 3 devrait être réduite de quelque 11 mètres »Que si d’après l’article 33 PAG des

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du Gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et de celle confirmative du 27 août 2002, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 11 juillet 2002, notifiée le 24 juillet

Le 11 mars 2002, les époux ... furent entendus chacun séparément par un agent du ministère de la Justice sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002;Concernant le premier motif de refus avancé dans les décisions litigieuses et tiré du défaut de moyens d’existence personnels dans le chef des demandeurs, l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que « l’entrée et le séjour au Grand

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ARNAUNÉGUILLOT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2002.En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur se prévaut dans un

Il fut entendu en outre en date du 11 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Il se réfère plus particulièrement aux indications par lui fournies dans le cadre

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2002.L’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que « l’entrée et le séjour au Grand-Duché pourront être refusés à l’étranger : – qui est dépourvu de papiers de légitimation prescrits, et de

Un recours contentieux introduit par Monsieur ... contre les décisions du ministre de la Justice des 11 octobre 2000 et 18 janvier 2001 portant refus dudit statut dans son chef, fut déclaré non justifié par jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2001, qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 8 janvier 2002.Suivant courrier de son

Que le 11 octobre 2000, l’architecte ..., demeurant àQue relativement à cette réclamation, le conseil communal de Weiler-la-Tour a émis son avis en date du 22 novembre 2001, celui de la commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur datant du 11 janvier 2002 ;Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de Weiler-La-Tour que j’

Que la demanderesse de répliquer que dans la mesure où la commune aurait omis, de façon non contestée, de conférer une publicité préalable à la prise de la décision actuellement déférée, les délais de recours contentieux auraient pour le moins dû être suspendus conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la