Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. contre un arrêt de la Cour administrative du 16 décembre 2014 (n° 34766C du rôle) ayant statué sur l’appel formé parconseil d’administration en fonction, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., dirigée contre l’arrêt de la Cour administrative du 16 décembre 2014 (n° 34766C du rôle) ayant déclaré partiellement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. France), contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 19 décembre 2014 prise en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etatet cycle d'études reconnus par une autorité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. En date du 1er mars 2013, Monsieur ...introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité d’inactif auprès de l’administration communale de laVille de Luxembourg, tandis que son épouse et ses enfants introduisirent respectivement une déclaration d’enregistrement en qualité de membres de famille en date du 4 mars 2013,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 20 mars 2015 portant nonprolongation de son stage pour un nouveau terme ;Par arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », du 19 août 2013, Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Pendant sa formation dans le service secret NIA, il aurait appris des techniques d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 avril 2015 et d’un arrêté grand-ducal du 7 juin 2015, ayant prononcé la sanction disciplinaire de la mise à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. contre divers bulletins d’impôt de l’année 2011 émis le 26 juin 2013, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur les collectivités de l’année 2011, du bulletin de l’impôt

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2016 luid’une décision du même ministre du 20 mai 2016 ayant ordonné son placementVu le jugement du 13 juin 2016, portant le numéro 38001 du rôle, par lequel le tribunal administratif (i) prononça la disjonction du volet du recours introduit à l’encontre de la décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2014 portant refus d’octroi d’aides financières pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la mise en valeur des énergies renouvelables et des deux décisions implicites de refus résultant du silence gardé par le ministre de l’Environnement suite à l’Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2016 luid’une décision du même ministre du 20 mai 2016 ayant ordonné son placementPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même date, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. et être de nationalité libérienne, alias ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2016 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Après rejet d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Directeur du Trésor du 7 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de déconsignation partielle de fonds consignés auprès de la Caisse de consignation ;Par arrêt du 21 mars 2005, la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ordonna la mise en liberté provisoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant approbation du projet d'aménagement général et refusant de donner une suite favorable à ses réclamations et d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 approuvant la délibération précitée du conseil communal de Reisdorf et portant rejet de saVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Reisdorf en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de « l’arrêté du Minsitre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 ayant validé la décision du conseil communal de Reisdorf en date du 29 mars 2014 » portant approbation du projet d'aménagement général de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre quatre arrêtés grand-ducaux et deux décisions prises respectivement par le Grand-Duc et le ministre du Logement en matière de nomination et d’affectation2. de l'arrêté grand-ducal du 18 mars 2015 portant révocation de ses fonctions de président et de membre effectif du comité-directeur du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall ;3. de l'arrêté grand

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. tendant à l’annulation d’une décision du 23 février 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant à l’annulation d’une décision du 23 février 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2010 par laquelle ledit ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. mais qu’après déduction d’une montant de 1.765.- € à titre d’« Abzug von Kindergeld », le montant total lui attribué au titre des bourses pour le semestre d’hiver 2014/2015 est de 0.- € et qu’un montant de 443.-€ allait être déduit des bourses lui attribuées pour le semestre d’été de la même année académique.A la suite d’un recours gracieux introduit le 16

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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