Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement général1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desLe 9 juillet 2015, Monsieur et Madame ... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015 portant le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa première demande de protection internationale introduite en date du 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministre des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, et ayant donné lieu à une décision de refus du 19

et II. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 janvier 2017 (no 35941 du rôle) sur recours de Monsieur Guy AlbertCadastre et de la Topographie en matière de plan d’aménagementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39120C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2017

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39190C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2017 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigé contre un jugement rendu le 25 janvier 2017 par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les ayant

Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, inscrit sous le numérod’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 2 et 4 septembre 2015 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l’appui de votre de demande de protection internationale.Monsieur, il résulte

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 11 août

F), contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts _____________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39167C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2017 par Maître Sébastien LIMAT,

en matière d’inscription au registre des titres ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la

Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par la société anonyme de droit luxembourgeois ...,par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir instituer un sursis à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile (erronément qualifié de ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration) du 12 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne (erronément désignée Pays-Bas) comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 8 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deA cette

élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, sis à L-3450 Dudelange, 40, rue du Commerce, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2016 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationet.

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 8 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deA cette

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mai 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Aux termes d’un mandat d’amener du 24 avril 2017, Monsieur

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2012, ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2011 et 2012, tous émis en date du 18 septembre 2013 sur base du § 100a(1) de la loi générale desVu la

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant du silence maintenu par celui-ci pendant plus de trois mois suite à une demande du 25 novembre 2015 en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, d’une autorisation de séjour pour membre de famille d’un citoyen d’un Etat-membre de l

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

contre un arrêté grand-ducal du 4 avril 2016, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 4 avril 2016 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «...Vu les pièces versées en cause et

Irak), de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2017 de le transférer vers l’Italie, adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre