Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décisions du 16 février 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 17 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesAux

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles le 16 octobre 2014.Par décision du 17 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par affichage public réalisé le 22 octobre 2014 et à son mandataire

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Selon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période allant jusqu'à trois mois, peut, dans des cas exceptionnels, être autorisé à introduire endéans ce

Par décision du 27 janvier 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait étéEn effet

Je tiens à vous informer que vous bénéficiez du droit de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union étant donné que votre époux, MonsieurComme vous citez une partie de l'arrêt de 13 février 1985 dans l'affaire 267/83 Aissatou, je tiens à vous signaler que cet arrêt a été émis par rapport aux articles 10 et 11 du règlement n° 1612/68 du Conseil, du

grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.Par deux arrêts du 16 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE » a retenu le principe que pour prétendre au droit de séjour permanent, l’intéressé ne peut se prévaloir d’

ses enfants auraient subi des violences morales extrêmement graves pendant plusieurs années, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire de cet état de fait une absence de volonté des autorités policières bosniennes à réellement s’intéresser à ses problèmes alors qu’il serait difficilement concevable que la demanderesse aurait enduré autant de souffrances s’ilA

compte des actes de persécution auxquels l'intéressé se réfère, fut-ce de manière hypothétique, mais encore de se placer, tout aussi hypothétiquement, du point de vue des acteurs des persécutions mis en avant de manière potentielle à travers les craintes exprimées par le demandeur de protection internationale.Enfin, le demandeur se prévaut de l’arrêt C-465/

Par décision du 6 juin 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Madame ..... qu’il avait refusé sa demande de protection internationale pour être non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.A l’appui de son recours, la demanderesse, de nationalité éthiopienne,

Suite à un recours gracieux introduit par l’avocat de l’intéressé le 5 août 2013, le ministre a confirmé sa décision initiale par décision du 6 août 2013.la société ...S.à r.l., devant être exécuté à partir du moment où il disposerait d’un titre de séjour, raison pour laquelle il avait introduit une demande en obtention d’un titre de séjour et déposé un

Il ressort encore d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg du 5 novembre 2014, qu’à la date en question, Monsieur ..... fit l’objet d’un contrôle de police au moment où il était en train de discuter de manière violente avec une tierce personne.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de

ressortissant de pays tiers ou un apatride, un laissez-passer ayant été émis à cette fin par la Confédération suisse en date du 3 février 2015.Par arrêté du 5 février 2015, notifié à l’intéressé le 9 février 2015, le ministr e de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté que « la personne déclarant se nommer ..., né

de l’Immigration du 2 octobre 2013, devenue définitive à défaut de recours introduit par l’intéressé.Cet arrêté fut notifié en date du même jour en mains propres à l’intéressé.Considérant que l’intéressé est signalé afin de découvrir sa résidence ;Considérant que l’intéressé est un demandeur de protection internationaleAttendu qu’au vu de la situation

Par décision du 3 juin 2014, dont l’intéressé fut avisé le 5 juin 2014 par courrier recommandé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait refusé sa demande de protection internationale pour être non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La

Cette disposition prévoit ainsi trois hypothèses dans lesquelles un citoyen de l’Union européenne a un droit de séjour pour une durée supérieure à trois mois, à savoir celle où l’intéressé exerce une activité salariée ou indépendante, celle où il dispose de ressources suffisantes à défaut d’exercer une activité rémunérée et celle où il est étudiant.Si les

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retour comportant ordre de quitter le territoire sans délai, laquelle était libellée comme suit :Attendu que l’intéressée n’est

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

intéressée ne nécessitent pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 131 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 tablent

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui