Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort de votre dossier que vous auriez introduit une nouvelle demande de protection internationale à cause du même conflit de vengeance dont vous avez fait état lors de votre premier séjour au Luxembourg.ainsi que de l’article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Le 28 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

En date du 11 décembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

que le jugement en question fait état d’aveux de Monsieur ..., alors que ce dernier aurait affirmé quant à lui ne pas s’être rendu au tribunal.Le ministre précisa ensuite que même si les dires de Monsieur ... seraient établis, les faits à la base de sa demande de protection internationale manqueraient en tout état de cause de gravité pour justifier dans son

En date du 29 juillet 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que l’appelant est resté et reste en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection à l'encontre des

Il estime qu’actuellement l’Ukraine se trouve en état de guerre civile et serait susceptible d’être considérée comme un territoire dangereux dans la mesure où et on ne pourrait pas valablement savoir qui combattrait contre qui.En tout état de cause, le principe de précaution devrait présider à toute décision à prendre par la Cour.L’Etat demande la

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

12 paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 16 décembre 2015, elle fut

Suite à une demande des autorités luxembourgeoises du 26 novembre 2014, les autorités espagnoles acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... le 15 décembre 2014 en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

de prorogation d’un placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé: en particulier, l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Enfin, le demandeur fait état d’une insuffisance des démarches entreprises par les autorités ministérielles.Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore valoir qu’une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, en faisant référence à un certificat médical suivant lequel il aurait été hospitalisé durant son placement

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que les démarches ministérielles afférentes auraient déjà commencé alors que le demandeur s’est encore trouvé au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, de sorte qu’il ne saurait être reproché au ministre de ne pas avoir été diligent afin de procéder à l’identification et auOr,

contexte, il fait état de ce que son identité serait établie à suffisance de droit du fait que dans le passé, les autorités de son pays d’origine auraient déjà à plusieurs reprises délivré un laissez-passer en sa faveur, de sorte qu’il y aurait lieu de conclure qu’à l’heure actuelle, lesdites autorités refuseraient de délivrer un nouveau laissez-passer qui

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

En se référant à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et au règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 28 septembre 2015, Madame... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luForce est au tribunal de constater à ce titre que si le demandeur n’a invoqué aucune base légale précise à l’appui de ce moyen, il y a lieu d’admettre qu’il a implicitement, mais nécessairement visé une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à

Le 24 janvier 2014, Monsieur ... ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et