Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait plus particulièrement état de sonL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour arrive à la conclusion qu’en décidant que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’

déclaré recevable et fondé le recours principal en annulation formé au nom des époux XXX XXX, médecin, et XXX XXX-XXX, dite XXX XXX, sans état, demeurant ensemble à L-XXX, pour annuler la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 18 janvier 2006 portant approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 21 octobre

Par décision du 9 mai 2006, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça notamment à cause d’un absentéisme fréquent la sanction disciplinaire de la rétrogradation avec classement au grade immédiatement inférieur à l’égard de Monsieur ...,Aux termes de l’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Vu le jugement du 9 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : « L’article 10, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitution

Elle se réfère dans ce contexte à un rapport de Human Rights Watch de janvier 2007 faisant état de meurtres à l’est du Rwanda pour mettre en évidence la réalité des meurtres encoreLe tribunal constate à ce sujet que la demanderesse, à part de s’être référé à son récit présenté pour obtenir le statut de réfugié et jugé ci-avant comme étant insuffisant pour

apportés dans le cadre de la procédure contentieuse et les pièces versées en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonEn

d’examiner le projet de construction tel qu’il se présente dans son état définitif au regard de sa conformité aux dispositions d’ordre urbanistique applicables.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la

Considérant que les appelants, en se bornant à soutenir que « le risque est réel que les appelants soient incarcérés dès leur retour au Togo », ne font pas état de l’une des conditions qui, aux termes des articles 2 et 37 de la loi du 5 juin 2006, peuvent justifier le statut en question ;

Monsieur ... fut engagé en qualité de fonctionnaire de l’Etat en 1990 et entra au service de l’administration des Postes et Télécommunications qui devint suite à la loi du 10 août 1992 l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’Entreprise des P&T », où il exerça ses fonctions au centre de tri de Luxembourg-Ville.Michel est en

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, sont-ils conformes à l’article 14 de la Constitution ?et dans l’affirmative « L’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitutionet 2

Or, sur ce point les arguments avancés par la demanderesse à l’appui de son recours sont insuffisants pour invalider la conclusion du ministre que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

respectée et que le refus d’approbation se justifierait en tout état de cause pour ce seul motif.

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leur audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles deEn ce

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, sont-ils conformes à l’article 14 de la Constitution ?et dans l’affirmative « L’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitutionet 2

S.A. adressa les 24 avril et 7 juillet 2006, après avoir reçu, selon les termes de ses courriers « un état daté du 11 avril 2006 » et « une relance datée du 9 juin 2006 », un courrier au bureau de recette de l’administration des Contributions directes,S.A. a voulu présenter une demande en remise d’impôt, et ce d’autant plus qu’elle était en tout état de

Monsieur ... fut engagé en qualité de fonctionnaire de l’Etat en 1991 et entra au service de l’administration des Postes et Télécommunications qui devint suite à la loi du 10 août 1992 l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’Entreprise des P&T », où il exerça ses fonctions au centre de tri de Luxembourg-Ville.René est en

loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ainsi que de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglementant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prescrivant l’indication formelle des motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui sert de fondement à

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Le