Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin en ce qui concerne la demande de la famille ...-... à voir condamner l’Etat à organiser leur retour au Luxembourg respectivement de leur octroyer une autorisation de séjour, force est encore de constater que le tribunal ne saurait faire droit à cette demande.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

en tout état de cause condamner la partie adverse à tous les frais et dépens des deux instances et en ordonner la distraction au profit de l’avocat concluant qui affirme en avoir fait l’avance ;condamne l’appelante aux dépens d’appel.

condamne la partie intimée, demanderesse initiale, aux frais et dépens des deux instances.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 26 janvier 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 décembre 2006, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie intimée, demanderesse initiale, aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat appelant aux dépens.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.