Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 octobre 2018Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande

Audience publique du 26 octobre 2018Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une

Audience publique du 25 octobre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Medinger et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 25 octobre 2018représentée par son gérant actuellement en fonctions tendant à la l’annulation de « la décision du conseil communal du 2 juin 2017 par laquelle ce dernier a décidé de se rallier à l’avis de la Cellule d’évaluation et de charger le collège échevinal à faire compléter et modifier le projet de PAP ... , introduit en date du

Audience publique du 25 octobre 2018Maître Aurore GIGOT, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il justifierait par ailleurs de ressources personnelles suffisantes pour la

Audience publique du 25 octobre 2018collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'année 2011 : « que la « correction de valeur » de ...€, telle qu’elle a été comptabilisée à charge du résultat courant 2011 de la ... (organisme constitué le 5 janvier 2011), s’analyse en fait en une distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164, alinéa (3)

Audience publique du 25 octobre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît MARÉCHAL, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 octobre 2018. ___________________________________________________________________________A l’appui de son

Audience publique du 25 octobre 2018en matière de marchés publics ________________________________________________________________________Maître Jean FALTZ en remplacement de Maître Tom FELGEN, pour la partie requérante, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître Robert LOOS, pour la

Audience publique du 25 octobre 2018Le vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 octobre 2018.abord valoir qu’il aurait répondu honnêtement et ouvertement aux questions de

Audience publique du 24 octobre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ..., et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2018 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ..., et Monsieur le délégué du gouvernement Steve

Audience publique du 24 octobre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Estelle Buret, en remplacement de Maître Pascal Peuvrel, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2018.A ce titre, Monsieur ......expose avoir un intérêt à intervenir aux côtés de son

Audience publique du 24 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2018.

Audience publique du 24 octobre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2018.Il résulte ensuite d’une note au dossier effectuée par l’agent en charge du dossier qu’en date du 10 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018contre une décision du directeur général de l’établissement public POST GROUP Luxembourgtendant à voir ordonner un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du Directeur général de l’établissement public POST GROUP Luxembourg du 12 septembre 2018 portant résiliation de son contrat de

Audience publique extraordinaire du 24 octobre 2018En date du 10 octobre 2018, l’agent du ministère en charge du dossier sFinalement, en date du 16 octobre 2018, l’agent en charge du dossier s’est enquis encore auprès de l’ambassade irakienne à Bruxelles sur l’existence d’éventuels obstacles de leur part en lien avec l’éloignement de Monsieur ... en Irak,

Audience publique du 23 octobre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT et Maître Sarah MOINEAUX en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 octobre 2018.A cet égard, il y a d'abord lieu de souligner que même s'il est vrai que beaucoup d'Irakiens de confession musulmane sunnite ont été

Audience publique du 23 octobre 2018Maître Françoise NSAN NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2018. ___________________________________________________________________________dès lors preuve d’une fragilité mentale particulière, alors les services de santé

Audience publique du 23 octobre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2018.Il explique qu’il aurait travaillé comme soldat pour le compte de l’armée

Audience publique du 23 octobre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques le 25 juillet 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ....Par courrier du 7 août 2018, les autorités grecques informèrent les autorités luxembourgeoises que cette reprise en charge ne pourrait pas avoir lieu dans le chef de Monsieur ... en

Audience publique du 23 octobre 2018Family members of people who either have provided support to the insurgents or who are facing a fabricated charge of providing that kind of support would risk being subjected to various types of pressure by the Chechen authorities, ranging from losing their job, threats of violence against themselves or their family,