Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29760 du rôle Inscrit le 24 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du

Numéro du rôle : 28771C Inscrit le 20 juin 2011contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2011 (n° 27182 du rôle) dans un litige l’opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d'impositionreprésentée par son gérant actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2011, l’ayant déboutée de son

Numéro du rôle: 29523C Inscrit le 22 novembre 2011Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 21 novembre 2011 par le ministre du Développement durable et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29746 du rôle Inscrit le 19 janvier 2012introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En vertu des dispositions de l'article

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 30003 du rôle Inscrit le 13 mars 2012Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29738 du rôle Inscrit le 18 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28031 du rôle Inscrit le 1er mars 2011contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mars 2011 ;Vu l’ordonnance du 7 mars

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27732 du rôle Inscrit le 4 février 2011contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2010 portant refus de délivrer une autorisation définitive d’exploiter un service de taxis

Numéro du rôle : 29416C Inscrit le 25 octobre 2011Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2011 (n° 27602 du rôle)Par courrier du 17 avril 2010, Monsieur ... ..., de nationalité turque, s’adressa au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour solliciter une autorisation de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27929 du rôle Inscrit le 17 février 2011tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 décembre 2010 du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, portant refus de lui octroyer la « protection juridique » telle que prévue à l’article 36, paragraphe 4, de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29065 du rôle Inscrit le 14 septembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPar décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 mai 2008, Monsieur ... s’est vu accorder une autorisation de séjour de type salarié valable jusqu’au 5

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29745 du rôle Inscrit le 19 janvier 2012En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez

Numéro du rôle: 29559C Inscrit le 1er décembre 2011contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2011 (n° 26988 du rôle), rendu suite à son recours en annulation dirigé contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,inscrite au Registre de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 28844 du rôle Inscrit le 13 juillet 2011Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 28844 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28296 du rôle Inscrit le 1er avril 2011contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange,inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappel par arrêt de la Cour administrative du 26 mai 1998, (n° 10578C du rôle).Par courrier du 17 mars 2011, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27686 du rôle Inscrit le 19 janvier 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2011 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2011 ;Par courrier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 29920 du rôle Inscrit le 1er mars 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2012 ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 29586 du rôle Inscrit le 8 décembre 2011introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsEn date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29692 du rôle Inscrit le 6 janvier 2012En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez

Tribunal administratif Du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28725 du rôle Inscrit le 9 juin 2011Il fut entendu en date du même jour par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur son itinéraire de voyage suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du