Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’

Les déclarations des époux ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du 11 juillet 2013.Le ministre rappela également que le Monténégro est considéré comme pays d’origine sûr

de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il court un risque réel de subir

Monsieur ... et Madame ... furent en outre entendus séparément en dates des 20 mai et 11 juin 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Par décision du 30 juillet 2014, envoyée par pli recommandé du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a

Le 11 février 2010, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».En mains le

Monsieur ..... fut entendu le 11 juillet 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à l’origine de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 20 (1) a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

Par décision du 21 juillet 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 13 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article

Le même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 juillet 2014, envoyée par courrier recommandé du 1er août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Par décision du 1er août 2014, notifiée en mains propres le 11 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’uneprocédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai

Par une décision du 27 septembre 2006, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 avril 2014 (n° 33077 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 11 juin 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et en annulation de l'ordre de quitter le

Le ministre signala encore que selon ses informations et les articles de presse, Monsieur ... aurait refusé de témoigner contre l’accuséLe ministre rappela également que l’Albanie est considérée comme pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 par le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine

Par décision du 30 juillet 2014, expédiée par lettre recommandée aux consorts ... le 31 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a), b) et c)

les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro, ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.Le ministre releva de prime abord que

muni d’un document d’identité et de voyage valable, partant en violation de l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et ne remplirait ni les conditions de l’article 34, ni celles de l’article 38 de la loi du 29 août 2008.Selon l'article 28 de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’

Suite à une demande afférente des autorités luxembourgeoises du 13 juin 2014, les autorités compétentes italiennes confirmèrent en date du 24 juin 2014 de prendre en charge Monsieur ... ceci sur le fondement l’article 18, paragraphe 1d) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Il critique ainsi, en se référant à l’article 9 de la loi du 5 mai 2006 et à un rapport de l’UNHCR de 2013 intitulé « Beyond Proof CredibilityConformément aux termes de l’article 9, paragraphe 5, de la loi du 5 mai 2006, l’entretien peut ne pas avoir lieu lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible, en particulier lorsque le ministre estime que le demandeur