Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réaffectation au ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense, ainsi que d’une décision implicite du Gouvernement en conseil refusant d’annuler ledit arrêté du 17 décembre 1999 et de proposer, sur la base de l’article 6.4. alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Biwer, ainsi qu’au bourgmestre de ladite commune ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2002 par Maître Albert RODESCH au nom de l’

tendant à la réformation d'une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2001, ainsi que d’une décision implicite de rejet du même ministre suite au silence observé par ce dernier suite au recours gracieux formé pour leur compte en date du 11 janvier 2002, les deux portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme

légalité sur base de l’article 95 de la Constitution ;Considérant que le classement de Monsieur ... en tant qu’employé de l’Etat constitue une contestation au sens de l’article 11.Considérant que d’après l’article 19 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précitée, le régime de la formation de technicien du cycle supérieur prépare les élèves à la vie active

Que par décision du 27 juillet 2000, le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance, se déclarant incompétent pour décider du statut d’employé privé ou communal à accorder à l’employé du secteur communal, a invité la commission administrative de la Clinique , à statuer en exécution de l’article 1.6 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant leQue

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 12 octobre 2001 portant prorogation du délai légal pour déposer respectivement un mémoire en réplique ainsi qu’un mémoire en duplique sur base des dispositions de l’article 5, alinéa 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;estimant

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Par courrier recommandé du 20 août 2001, Monsieur ... fut prié de se présenter devant la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques pour le 18 septembre 2001 à 14.15 heures pour y être entendu en ses explications et moyens de défense dans le

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit

Par courrier de son mandataire datant du 3 janvier 2002 (pièce n°11), Monsieur ... a fait introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 27 août 2001.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er,

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 11 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est recevable pour avoir étéAux

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 août 2000, leur notifiée le 13 septembre 2000, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 novembre 2000, leur notifiée en date du 15 novembre 2000, intervenue sur recoursPar

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

de moutons, étant constant que les deux immeubles se retrouvent en zone verte suivant les dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ensemble les dispositions du plan d’aménagement de la commune de ..., de même que cette situation se vérifie encore à l’heure actuelle ;Qu’

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

N° 14790 du rôle Inscrit le 11 avril 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2002 par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, assistée de Maître Lionel BERTHELET, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSuivant décision du 17

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est recevable pour avoir