Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 32819C du rôle Inscrit le 11 juin 2013Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32819C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2013 par Maître Emilie BENSMIHEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lesens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, à savoir la

article 20, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 5 mai 2006, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale

chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre,

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l'

Les requérants furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration le 11 juillet 2013 et le 15 juillet 2013, en ce qui concerne Monsieur ... et le 12 juillet 2013, en ce qui concerne Madame ..., sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leurs demandes de protection internationale.Par

article 20, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 5 mai 2006, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.demande de protection internationale 11 ans plus tard, d'autant plus que la situation au Kosovo a nettement évalué et s'est améliorée depuis.En effet, en application de l'article 28 de la loi

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Cependant, comme vous l'admettez vous-même, vous n'auriez jamais déposé de plainte auprès de la police (p. 7/11).En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Me Olivier Lang au nom et pour le compte de Monsieur et Madame .....de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.avancés ne

persécution au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la Serbie ne pourraient ou ne voudraient pas leur accorder une protection contre les agissements décrits.Le ministre en conclut que les consorts ... ne

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;en cours de validité et si vous remplissez les autres conditions fixées à l'article 34 de la loiPar conséquent, étant donné que vous ne remplissez pas les conditions fixées à l'article 34 de la loi du 29 août 2008 précitée, que

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Notons également que vous possédez la nationalité bosnienne et que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Le Kanun contre le mal 11.Relevons néanmoins l'article 83/a du code pénal albanais qui constate :des mesures arbitraires » (11 sept. 2011)p. 7/11).En outre, en application de l'article 28 de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 11 juin 2013 dans lequel vousl'éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur laIls reprochent au ministre d’avoir violé les articles 130

Le ministre estima encore que les faits invoqués à l’appui de leur demande ne constitueraient par ailleurs pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, le tribunal

articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le ministre retint enfin que les consorts ... ne feraient pas état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours

les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

Par courrier de leur mandataire du 24 décembre 2009, les consorts ... s’adressèrent au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ciaprès dénommé le « ministre », pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’En

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Libye via le Soudan, il convient toutefois de constater qu'il est peu crédible que vous auriez été en possession d'une somme d'argent importante, notamment les 11.500.- Dollars que vous auriez