Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38083.pdf
avril 2016 par le directeur de la police grand-ducale, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond le 22 juin 2016, inscrit sous le numéro 38075 du rôle, dirigé contre ces mêmes actes ;Monsieur ..., fonctionnaire de la police grand-ducale au grade de ..., fut nommé ...au service Section de Recherche et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
38094.pdf
Chine) et être de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de rétention, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Dans la mesure où Madame ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
36403.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
38092.pdf
et être de nationalité jamaïcaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2016 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37541C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37541C du rôle, déposé au greffe de la Cour2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».de leur famille auraient également fait l’objet d’actes de persécution, ce qui aurait renforcé leurs craintes fondées de subir eux-mêmes des persécutions.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
36437.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un bulletin d’appel en garantie émis le 1er décembre 2014 par le bureau d’imposition ... à son encontre, ainsi que 2) d’une décision du 18 mars 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéroEn date du 1er décembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
36029.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37834.pdf
Par ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 décembre 2013, la CroixRouge luxembourgeoise a été désignée administratrice publique de Monsieur ....J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
36888C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36888C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 août 2015 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 186371,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
36309-36310.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 refusant le regroupement familial avec son fils majeur célibataire, Monsieur ...Par courrier du 7 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », exigea de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36264.pdf
représentée par son administratrice publique, la Croix Rouge luxembourgeoise, ayant son siège à L-1460 Luxembourg, 28-32, rue d’Eich, désignée par ordonnance du 2 décembre 2014 du juge des tutelles auprès du tribunal de la Jeunesse et des Tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, tendant, d’une part, à la réformation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36891.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
37392.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2015 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;Le 10 juillet 2015, les époux ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37303.pdf
contre une décision du conseil de classe du Lycée Technique des Arts et Métiers, en matière d’orientation scolairetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de classe du Uelzecht Lycée du 16 septembre 2015, matérialisée et notifiée par un courrier de la directrice adjointe du Lycée Technique des Arts
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37191.pdf
Côte d’Ivoire), et déclarant être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à Ltendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37996.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ... et consort,tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour du 6 avril 2016, publiée par voie d’affichage en date du 13 avril 2016, portant le numéro 160127 Pial 5863, autorisant Monsieur « ...» à construire une maison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
37963.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 13 mai 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitterA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35997.pdf
D) contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat redue le 9 décembre 2014, ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de de l’amende d’un dixième d’une mensualité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36171.pdf
Or, le changement d’affectation d’un fonds forestier en vue de l’aménagement d’un terrain de tennis ne rentre dans aucun des cas de figure précités.territoire de la commune de Niederanven, mais également d’autres communes du pays.En effet, ce serait tout d’abord à tort que le ministre, en se prévalant des articles 5 et 13 de la loi du 19 janvier 2004,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36001.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 janvier 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Le 22 février 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 281
- Page 282
- Page 283
- Page 284
- Page 285
- ...
- Page suivante