Décisions des juridictions administ. depuis leur création

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait dès lors au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’exécution afin que l’étranger soit en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement valable est en cours d’organisation et, d’autre part, si lesIl conclut

Le 5 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l'Italie en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'

A titre subsidiaire, le demandeur estime, sur base des mêmes faits, qu’il remplirait les conditions d’octroi de la protection subsidiaire, alors qu’il ferait état d’un risque d’atteintes graves au sens de l’article 48, point b) de la loi du 18 décembre 2015, en raison du fait qu’il aurait déjà été soumis dans le passé à de telles atteintes graves dans sona)

temporaire, ciaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », le 20 novembre 2017, ce dernier fit l’objet d’une décision de transfert sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conteste avoir fait état de plusieurs versions différentes en ce qui concerne ses déménagements successifs et réitère avoir acquis la maison sise17 mars 2020, n°43178C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.retenu ci-avant, en tout état de cause s’agir de son lieu de séjour prépondérant par opposition aux

Il donne à considérer que sa position dans cette structure le contraindrait à une organisation particulière de ses activités, ainsi qu'à de très nombreux déplacements à l'étranger, le réseau international ... étant composé de bureaux dans environ 70 Etats dans le monde.De plus, son état de santé, affecté par une vingtaine d'hospitalisations durant les douze

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 décembre 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », au motif que Madame ... estime être en droit de

Le demandeur explique qu’à sa sortie, il aurait été dans un état psychologique et physique préoccupant, ce qui lui aurait valu trois mois de soins avant qu’il n’ait pu reprendre son activité professionnelle.A titre subsidiaire, le demandeur estime, sur base des mêmes faits, qu’il remplirait les conditions d’octroi de la protection subsidiaire alors qu’il

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.il ne saurait y être décelé une violation du délai raisonnable, rappelant qu’en tout état de cause, l’accumulation de circonstances atténuantes ne saurait finalement aboutir à prononcer une sanction qui serait encore moins sévère que l'exclusion temporaire constituant déjà une

Après un mois en détention, votre état de santé se serait dégradé et vous auriez été transféré dans un hôpital pourIl fait finalement état de son enlèvement, en tant qu’enfant, par la milice terroriste « Al Schabaab » qui lui aurait fait subir, pendant plusieurs mois, unentrainement pour devenir un enfant-soldat avant de l’abandonner à son sort, en raison de

qu'il y a fait état de ses recettes et de ses dépenses de respectivementConsidérant que dans la farde afférente à l'année 2015 figure un état des recettes et des dépenses ;Considérant que lors de l'entrevue du 16 janvier 2019, le réclamant a présenté un état de ses recettes et de ses dépenses afférent à l'année litigieuse ;

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Vous indiquez qu'à partir de juin 2014, l'organisation terroriste dénommée Etat islamique aurait occupé la ville de ... jusqu'en août 2017.Suite à la défaite de l'Etat islamique en août 2017, vous seriez retourné à ....Vous ajoutez qu'il aurait même été présent lors des deux visites des membres de l'Etat islamique dans votre domicile en 2014, et qu'il

Au vu de l’état psychologique fragile de Monsieur ..., supportant mal les entretiens au ministère, le ministre donna encore son accord pourSuite à l’intervention des agents de l’Etat, vos collègues auraient commencé à vous éviter et on vous aurait forcé de transférer auprès de l’école élémentaire deIl estime que son état de vulnérabilité et les conditions

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

A l’appui de son recours, Madame ... fait état de ses graves problèmes de santé, marqués par un arrêt cardiaque en 2016 ayant nécessité sa réanimation et une hospitalisation pendant plusieurs mois dans une unité de soins intensifs, suite auxquelles elle aurait dû abandonner son activité professionnelle de médecin.

Cette solution n’est pas nouvelle et découle d’ores et déjà des dispositions combinées des articles 5, 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire sérieux susceptible de venir infirmer la décision ministérielle.ne pas vouloir purger une peine de prison pour un crime de droit commun, dont il admet lui-même qu’il s’en est rendu coupable, n’

Vous présentez un certificat de nationalité et un extrait du registre des actes de l’Etat civil.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.