Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si en vertu dudit article 28 des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens de ladite loi, tel ne saurait cependant être le cas que s’il peut être établi que ni l’Etat, ni des partis et organisations qui contrôlent l’Etat ou une partieétablir que l’Etat ou les partis et organisationsqui contrôlent l’Etat ne pourraient ou ne

Vous avez été déboutée de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 5 octobre 2010 aux motifs que : « C'est à juste titre que les premiers juges ont qualifié les craintes dont fait état l'appelante du fait desdire à un fait dont le demandeur aurait été dans l'incapacité de faire état durant la précédente procédure, y compris la phase

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Madame, Monsieur vous ne faites pas état d'

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Ils

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur

A cela s'ajoute que l'auteur des menaces est une personne privée non soutenue par l'Etat et que rien ne vous empêchait d'effectuer des démarches en vue de réclamer une protection et de porter plainte auprès desIl convient de relever en outre que vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problème ethnique, racial, ou politique.La demanderesse

Tout d'abord, il convient de relever que les problèmes dont vous faites tous les deux état sont d'ordre familial et ne relèvent donc pas de la Convention de Genève.relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En outre,

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Il y a encore lieu de constater que vous faites seulement état de problèmes que vous auriez eu avec des membres d'une famille qui n'auraient aucun lien avec votre personne.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Madame ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderEn effet, vous ne faites

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En l’espèce

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Il

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.D’autre part, le « European Roma Rights Centre » et Amnesty International auraient état dans divers articles et rapports, d’évictions immobilières dont ferait l’objet les membres de laLes actes dont les demandeurs font

Kismayo devint, au lendemain de l'effondrement de l'État somalien, en janvier 1991, un haut lieu de résistance avant de tomber sous le contrôle des miliciens des chefs de guerre Aîdid et Omar Jesse.Par conséquent, aucun Etat membre de l'Union européenne ne reconnaît des documents somaliens.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28569C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leFaure suite à un coup d’état militaire en 2005.L’Etat demande en substance la confirmation du

Relativement à l’examen de la situation générale en Serbie, les appelants critiquent les premiers juges pour avoir considéré les seules discriminations systématiques comme persécutions, alors que l’article 31 (2) b) de la loi du 5 mai 2006 érigerait des discriminations émanant de l’Etat en persécution par nature sans que leur caractère systématique ne soit

En date du 5 mai 2011, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités polonaises une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l