Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat membre de l’Union Européenne, à l’exception de l’Allemagne.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des époux ...-...,

L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles

personnes privées sans que l’intéressé n’aurait fait état de persécutions ou de problèmes personnels, voire d’un quelconque engagement politique de sa part, le ministre a déduit que les faits invoqués devraient être considérés comme relevant de la criminalité de droit commun et ne sauraient s’analyser en des actes de persécution au sens de la Convention de

Ils vous auraient aussi dit de quitter l’école, mais vous ne faites pas état d’agressions ou autres mauvais traitement.En application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales

Le ministre a estimé pour le surplus qu’ils seraient restés en défaut d’établir que l’Etat nigérian ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de ce pays auraient été dans l’Enfin l’Etat nigérian comportant des habitants de confessionmusulmane au nord et chrétienne au sud, ils auraient subi des persécutions de la part des communautés

refus et des motifs de refus, étant entendu qu’une communication séparée a certes une incidence sur la détermination du point de départ du délai de recours contentieux, mais ne se confond pas pour autant avec la décision proprement dite (voir trib. adm., 22 janvier 2007, n° 21342, www.ja.etat.lu).précisément concernant la nature du recours introduit, ainsi

lui auraient écrit des lettres ne saurait suffire et ne serait pas d’une gravité suffisante pour fonder une demande en obtention du statut de réfugié, ceci d’autant plus que le demandeur ne ferait pas état de problèmes concrets et qu’il n’aurait pas démontré qu’il aurait été dans l’impossibilité de se déplacer dans une autre région du Burundi afin de pouvoir

moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Par ailleurs, la situation générale dans l’Etat du Delta serait très inquiétante et la situation des femmes au Nigeria très difficile.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

L’appelant reproche au tribunal administratif d’avoir retenu le fait que le ministre de la Justice a pu exercer une « option » que l’article 2 de la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles le 10 mars

Nos mandants sont depuis de nombreuses années au service de la compagnie CARGOLUX en qualité de pilotes de ligne, et ils ont obtenu leurs licences professionnelles dans des Etats membres de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, mais non membres des Joint Aviation Authorities (Autorités aéronautiques conjointes).Ils sont, de ce fait, titulaires

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