Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Encore le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des travaux de remise en état ont été effectués pour un montant total de ... euros, en l’occurrence,que l’ensemble des

Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 14 mai 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dudit article 6 e) du règlement RGPD devrait avoir un fondement dans le droit de l’Union européenne ou dans le droit d’un Etat

Vous faites état de conflits qui auraient eu lieu à ... en raison de la présence de milices chiites.En ce qui concerne votre état de santé et votre situation économique précaire, Madame, il y a lieu de relever que ces raisons ne rentrent pas dans le champ d'application de la Convention de Genève et ne sauraient par conséquent justifier l'octroi du statut de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéen état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéen état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que

Vous ne faites état d'aucun fait concret vous concernant.Quand bien même un tel lien existerait, il convient de souligner que vous ne faites d'état d'aucun élément concret et que vos craintes sont dès lors à qualifier de purement hypothétiques.Notons toutefois que vous ne faites pas état dans votre entretien d'un acte à votre égard qui vous aurait exposé à

Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quand bien même le fait dont vous faites état serait lié à l'un des critères de fond de la Convention de Genève et si vous

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéen état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que

Je me permets de vous adresser la présente, afin de vous informer que j’ai l’intention de procéder à un changement d’affectation, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « Statut » et ce, suite à un courrier de la direction de

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Vous auriez alors, en septembre 2010, été condamné par un tribunal

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.Après avoir cité l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015,

Par ailleurs il a transformé une partie du terrain communal sans autorisation et nous exigeons qu'il remette le terrain en son état initial.autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site.leur pristin état.

de nationalité turque, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection1 «

disposent de leurs biens propres », pour conclure que « l’Etat agit en ce qui concerne son domaine privé non pas en tant qu’autorité publique, mais en tant que propriétaire privé »2.29 novembre 2001, n° 12592C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.2 Trib. adm., 27 juin 2012, n° 29055 et n° 29056 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

inapplicabilité de l’article 20 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », (iv) le caractère disproportionné de la mesure prise et finalement (v) une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

Si cette circulaire se référait certes à différentes lois, dont notamment celle du 13 juin 2017 transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membreEncore le