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36394.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35116.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34981.pdf
au fond, déclare ledit recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36603.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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35282.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36602.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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35995C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 février 2015 (n° 34372 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2014 portant rejet de sa demande en obtention de la protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36605.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36607.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34382.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33799.pdf
Etant donné que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande deaurait a priori rien à craindre, le délégué du gouvernement précisant encore qu’il n’aurait pas été dans l’intention du législateur de permettre à chaque demandeur d’asile débouté provenant d’un pays en crise de pouvoir contourner la matière de la protection internationale pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36376.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36303.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, et en ce qui concerna la demande d’une protection subsidiaire, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36414.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34907.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36600.pdf
Il s’ensuit qu’au stade actuel de l’instruction de l’affaire au fond et sur base d’une analyse nécessairement sommaire, l'exigence tirée du caractère sérieux des moyens invoqués à l’appui de la demande d’annulation de la « décision » attaquée n’est pas remplie en cause et la partie demanderesse doit être déboutée de sa demande en institution d’une mesureau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Les demandeurs précisent à cet égard que les menaces téléphoniques auraient débuté entre le 15 et le 20 juin 2014 et ils soulignent qu’ils auraient reçu 7 à 8 appels téléphoniques par mois de personnes inconnues et ce jusqu’à leur départ du Kosovo.En effet, il résulte des déclarations des demandeurs devant la direction de l’Immigration qu’ils ont quitté leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36352.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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