Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pendant un délai d’un mois à compter de l’avis de la CAD du 4 mai 2020, et demanda, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, que l’Etat et la commune soient condamnés à procéder à la communication du MoU, ainsi que « des questions-réponses qui se sont nouées entre [condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, rejette la demande de l’appelant tendant à voir condamner la partie étatique à verser l’intégralité du dossier administratif, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 22 juillet 2020,

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la société ... aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Dans l’arrêt en question, la CourEDH a ainsi conclu à la violation de l’article 6 de la CEDH, alors que la personne intéressée qui, par ordonnance pénale, avait été condamnée pour une infraction à la loi du 14 février 1955 n’a pas été effectivement informée dans le cadre de cette procédure pénale qu’un retrait de points intervient automatiquement dès lors qu

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.