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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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43770C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 novembre 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 8 octobre 2019, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42034.pdf
crime pour lequel il a été condamné en date duEn l’espèce, il se dégage du dossier administratif que le demandeur justifie sa demande en changement de nom par l’absence de tout sentiment d’appartenance à sa famille paternelle et ce, depuis que son père a tenté de tuer sa mère, crime pour lequel le père du demandeur a été condamné à une peine de réclusion
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42039.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41895.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42221.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42026.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43197.pdf
Vous auriez également décidé de revenir au Luxembourg par peur d'être appelé à faire votre service militaire ou d'être condamné à une peine de prison.condamné à une peine de prison.En ce qui concerne ensuite la crainte alléguée de Monsieur ... d’être condamné pour ne pas avoir donné suite à la convocation de mobilisation des autorités ukrainiennes, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44004.pdf
Par arrêt du 28 mai 2019, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siègent en matière correctionnelle, du 18 octobre 2018 pour avoir condamné Monsieur ... à une peine de prison de six ans, assortie d’un sursis à l’exécution de quatre ans et à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43344C.pdf
condamne Monsieur ... ... aux dépens de l'instance d'appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41327.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44002.pdf
condamne les requérants aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43198.pdf
Vous indiquez que vous auriez déposé une plainte auprès de la police et que vos agresseurs auraient été arrêtés et condamnés à payer une amende en première instance.condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43435C.pdf
Par jugement du 3 juillet 2019, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme pour le déclarer non justifié quant au fond et dire qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Monsieur ... et condamna celui-ci aux frais.condamne l’appelant aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43846.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43993C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 6 janvier 2020 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 2 janvier 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43791.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43886.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43786.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43773.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43966.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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