Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 octobre 2005 =============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2005.Les demandeurs n’ont par ailleurs pas démontré que

Audience publique du 17 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean WELTER et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs observations à l’audience publique du 20 juin 2005 lors de laquelle, de l’accord des parties, le tribunal a fixé un calendrier en vue de leur permettre de prendre position plus

Audience publique du 11 octobre 2005Quant au prétendu défaut de protection de la part des autorités en place en BosnieHerzégovine, le tribunal a relevé que l’actuel appelant restait en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées dumaintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans ce pays ne sont pas capables de lui assurer une

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 octobre 2005, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.Elle relève que « nous sommes constamment menacés, ils exigent de nous qu’on change de religion » mais que les autres membres de

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 octobre 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER s’étant rapporté aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL pour sa part n’ayant été ni présente, ni représentée.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités

Audience publique du 5 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Guy THOMAS et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2005. ________________________________________________________________________Je ne suis pas opposée à travailler dans un service en contact avec le public (guichet,

Audience publique du 26 septembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER ainsi que Maître Nicky STOFFEL s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la

Audience publique du 26 septembre 2005 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Stéphane SABELLA, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER s’étant rapportés aux écrits respectifs de leurs parties à l’audience publique du 19 septembre 2005.Au cas où l’

Audience publique du 3 août 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Dominique BORNERT et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2005 ;Au sens du présent article, on entend par personne qualifiée, toute personne physique ou morale publique ou privée, légalement

Audience publique du 3 août 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Dominique BORNERT et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2005 ;Au sens du présent article, on entend par personne qualifiée, toute personne physique ou morale publique ou privée, légalement

Audience publique du 14 juillet 2005La demanderesse n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’elle n’a pas fait état d’unet lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en

Audience publique du 12 juillet 2005économique Benelux et les actes connexes, signé à La Haye le 3 février 1958, en ce qu’il interdit un produit qui serait pourtant librement en vente dans un autre Etat contractant, à savoir les Pays Bas, les premiers juges ont constaté qu’en l’absence de coordination des politiques de santé publique dans le cadre de l’Union

Audience publique du 12 juillet 2005contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 mars 2005, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours ayant tendu principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté

Audience publique du 11 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas CHELY, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2005.Or, en l’espèce, la demanderesse ne démontre pas que les autorités chargées du maintien

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2005Enfin, la situation des Kurdes en Irak a complètement changé depuis le début de l’année 2003, le nouveau président de l’Irak, nommé après les dernières élections de 2005 est un kurde, et la liste kurde aux élections a remporté plus de la moitié des suffrages.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2005de tout acte de violence, mais supposant des démarches de la part des autorités en place en vue de la poursuite et de la répression des actes de violence commis, d’une efficacité suffisante pour maintenir un certain niveau de dissuasion, alors qu’il ne serait pas établi que les autorités chargées du maintien de la sécurité

Audience publique du 6 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2005.En effet, le délai accordé au demandeur ainsi qu’à son mandataire pour charger le cas échéant un remplaçant reste dans les limites

Audience publique du 4 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 29 juin 2005.Considérant que c’est dès lors à bon droit que le directeur a retenu qu’une prolongation d’un délai n’est pas une décision relevant du paragraphe 131 AO, ce dernier

Audience publique du 4 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 juin 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapporté aux écrits de la partie publique, Maître Séverine HACKEL pour sa part n’ayant été ni présente, ni représentée.Le tribunal est de prime abord amené à constater que le demandeur, dûment

Audience publique du 30 juin 2005seulement attaqué et mis le feu à leur maison familiale mais également assassiné son père, n’a pas fait état d’actes de persécution émanant de la part des autorités publiques du Soudan, mais d’actes commis par des rebelles à l’encontre de lui-même, ainsi que d’autres membres de sa famille.appelant ne démontre pas que les