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37662.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34175-34711-35182.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPortugal), de nationalité portugaise, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, sis à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, tendant à l'annulation d'une décision du 6 janvier 2014 du ministre de l'Immigration et de l'Asile portant refus du droit de séjour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37427C.pdf
ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilerendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 décembre 2015 (n° 36057 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37383C.pdf
réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 rejetant leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36153.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37684.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016, lui notifiée le 7 mars 2016, par laquelle les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37417C.pdf
contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 décembre 2015 (no 36192 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37044.pdf
Recours formé par Madame ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLituanie), de nationalité lituanienne, actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2015 constatant que son séjour au Luxembourg est irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37010.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37678.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon de « toute mesure de sauvegarde suivant ce qu’il appartiendra », par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37641.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36095.pdf
Recours formé par Monsieur ...et consorts, contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 janvier 2015 portant rejet, d’une part, de leur recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37616.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________SudSoudan), et être de nationalité sud-soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35852.pdf
Par décision du 9 septembre 2014 le ministre le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la prédite demande du 30 octobre 2013, décision libellée comme suit :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37433.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) _____________________________________________________________________ ______BosnieHerzégovine), et de son fils majeur, Monsieur ..., né le 1er janvier 1980 à Derventa, demeurant ensemble à L-9764 Marnach, 29, Maarburgerstrooss, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36084.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tous de nationalité macédonienne, tendant à l’annulation d’une décision du Ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2015 portant rejet de leur demande en obtention d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37645.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37220C.pdf
Italie), de nationalité italienne, demeurant ensemble à L-... ..., ..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 octobre 2015 (no 35174 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours en annulation dirigé à l’encontre de deux décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 5 août 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37519.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37309C.pdf
novembre 2015 (no 35443 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2014 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 16 mai 2014, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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