Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...et consorts, Luxembourg, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileKosovo), tous de nationalité kosovare, élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2015 portant refus de lui accorder la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant aux termes de son dispositif à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2016 de statuer sur le bien-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersretenues actuellement au Centre de rétention à Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016, lui notifiée le 7 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Appel formé par Monsieur ... ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 21 juin 2016 (n° 36001 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerscontre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 juin 2016 (n° 36001 du rôle)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 juin 2016 (n° 36425 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter leLe 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalel’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. no 36831 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2015 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision;modifiée du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2016 de statuer sur le bienfondé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 juillet 2016 portant rejet de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. contre une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant de son silence suite à l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires sur base de l’article 78 paragraphe (3) de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Sierra Leone), et être de nationalité sierra léonaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité bosnienne, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juillet 2016 de statuer sur le bien-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Recours formé par Monsieur ... et consorts, Luxembourg contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2016 de statuer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 juillet 2016 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 avril 2016 (n° 36480 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2015 portant rejet de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire inscrit dans la même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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