Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier datant du 11 janvier 2002, le ministre de la Justice informa le mandataire de Madame ... de ce que la situation de sa cliente ferait l’objet d’un réexamen de la part de ses services.Aux termes de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif à la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission

315363 délivré le 17 août 2000 à M. ..., né le 11 janvier 1941, domicilié à L-Vu le courrier du 14 juin 2002 par lequel M. ... a été informé que la révocation des autorisations lui délivrées est envisagée et qu’il a le droit de présenter des observations concernant les faits qui lui sont reprochés, conformément à l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin

Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Par lettre du 11 février 2002, les consorts ...-... introduisirent, par le biais de leur mandataire, un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 28 août 2001.Ils concluent en outre à l’annulation des décisions déférées pour violation de leurs droits de la

Audience publique du 11 novembre 2002 ===========================Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996Votre demande en obtention du statut de

Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de

Audience publique du 11 novembre 2002débiteurs ne sont pas déductibles en proportion des revenus exemptés d’après l’article 115 LIR ;montant de revenus alloués par la s.a. holding prénommée, ainsi que dans les limites du plafond instauré par l’article 109, al.1er, no 1a LIR, à concurrence de 81.000 francs à titre de dépenses spéciales, le surplus de 175.145

N° 15012 du rôle Inscrit le 11 juin 2002Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15012 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2002 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

L’Etat conclut à la réformation du jugement en arguant que les constructions litigieuses ne sauraient être autorisées sur base de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles alors qu’elles porteraient atteinte à la beauté et au caractère du paysage.Au fond, l’intimé conclut que ce serait à juste titre qu’après une

Suite à une lettre du ministre du 11 janvier 2002 informant le mandataire de Madame ... de ce que la situation de sa cliente ferait l’objet d’un réexamen de la part de ses services, le dit mandataire soumit au ministre une pièce supplémentaire en annexe à un courrier de sa part du 21 janvier 2002.Aux termes de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2002 par Maître Gaston VOGEL au nom de Monsieur ...En vertu des dispositions de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la

Numéro du rôle : 14792 C Inscrit le 11 avril 2002Vu la requête déposée le 11 avril 2002 par laquelle Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, a relevé appel au nom dePar requête du 11 avril 2002 ... a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 13 mars 2002 qui n’a pas fait droit à son recours en annulation sinon en réformation de deux

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2002 par Maître Marc KERGER au nom de la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, agissant en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, préqualifiés, du 11 octobre 2002 portant signification de ce mémoire en duplique à

Numéro 14671 du rôle Inscrit le 11 mars 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14671 du rôle, déposée le 11 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse Madame ... ...-..., demeurant ensemble à L- ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, n° C 11127 du rôle,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2002 par Maître Lydie LORANG au nom de Madame ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc

confirmée sur recours gracieux par décision du 11 mai 2001.La décision ministérielle du 12 février 2001 est motivée comme suit : « l’article 10 de cette loi ( du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles) interdit le changement d’affectation des fonds forestiers, sauf si le changement est opéré dans l’intérêt général ou

vu le mémoire intitulé « mémoire en réplique » déposé le 11 avril 2002 par Maître Eyal Grumberg;L’appelant soutient que le tribunal et le ministre auraient fait une application erronée de l’article 43 actuel du traité CE et, subsidiairement, de la réglementation luxembourgeoise.Le 11 avril 2002, l’appelant a déposé un mémoire intitulé « mémoire en réplique »

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2002 ;texte réglementaire à scruter quant à sa légalité sur base de l’article 95 de la Constitution, en s’appuyant expressément sur différents jugements de ce tribunal rendus dans le sens par elle mis en avant ;D’autre part, la carrière du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

de nationalité guinéenne, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 septembre 2002 ordonnant la prorogation d’une mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 12 août 2002 ;Considérant que l’intéressé a été intercepté en date des 10 et