Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une vérification a cependant donné que vous êtes de nationalité russe de sorte que vous ne remplissez pas les conditions prévues par les articles 3 b) et 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui disposent que seuls les citoyens de l’Union et les citoyens des pays assimilés ont droit à une attestation d

Le rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 11 février 2014.ainsi que le prévoit l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006.qu’il n’existait pas davantage d’éléments susceptibles d’établir, sur la base des mêmes événements ou arguments, qu’il existerait de sérieuses raisons de croire qu’ils encourraient, en cas de retour dans son pays d’origine

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 février 2014.Quant à la demande en réformation du jugement entrepris et plus précisément le volet de la demande de reconnaissance du

Le 15 novembre 2012, Monsieur ... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même jour, avis dans lequel elle retint que Monsieur ... ne remplissait plus les conditions fixées à l’article 56 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 aoûtLa

Dans la mesure où Monsieur ... a, par déclaration officielle du 19 octobre 2012 renoncé à sa demande de protection internationale, le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision ministérielle du 26 juin 2012 fut déclaré sans objet par un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013, n° 30956 du rôle.Vu les articles 100 et

Par décision du 9 octobre 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif ;Vu le courrier de Maître Nicky Stoffel du 11 février 2014 informant le tribunal qu’elle déposait son mandat ;Par un arrêté du 8 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », ordonna la prolongation

Par courrier du 18 février 2013, Monsieur ..... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur le fondement de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».La présente pour vous informer que le médecin

Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens de l’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.arrêtées au Liban entre avril 2009 et janvier 2011 (Al-Manar Television 11 janv. 2011; The Daily Star 4 janv. 2011).En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 décembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et

A la suite de ces événements, Monsieur ... aurait vécu reclus à son domicile durant cinq années, ne sortant de chez lui qu’à deux occasions : pour son mariage le 11 mars 2013 et pour se rendre au tribunal afin d’obtenir un extrait de son casier judiciaire.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur

Par décision du 3 décembre 2013, envoyée au demandeur par courrier recommandé le 6 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 ;Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2014 par Maître Karima HAMMOUCHE au nom du demandeur ;Par une décision du 15 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 22 février 2013, le

ceux-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par

Une vérification a cependant donné que vous ne remplissez pas les conditions prévues par l'article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration étant donné que vous ne disposez pas de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale.Par

Par décision du 7 février 2013, notifiée par courrier recommandé le 11 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale

En date du 11 octobre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».fondant sur