Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 août 2013, envoyée par recommandé le 22 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c)

Numéro 32034 du rôle Inscrit le 11 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32034 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2013 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, principalement à la réformation sinon

Le ministre conclut en dernier lieu que les consorts ... ne feraient pas état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de

Monsieur ... fut également entendu le 11 juin 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a), b) et h) de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;Vu le courrier de Maître Karima HAMMOUCHE du 3 février 2013 sollicitant un délai pour déposer un mémoire supplémentaire afin de pouvoir développer un moyen nouveau tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;de l’article 20 (1) sous a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Tunisie ou de tout autre pays dans

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'

ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.à leur domicile en date du 2 mars 2010, le ministre a retenu que des personnes privées ne sauraient être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 et qu’il ne serait pas établi que les demandeurs ne puissent bénéficier d’une

Monsieur ... fut entendu en date du 10 avril 2012, Madame ... fut entendue en date du 11 avril 2012, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément en date du 12 avril 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protectionConvention de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.79 Kosovo Albanians, 11 Kosovo Serbs and one (1) Kosovo Croat stationed in the main police station and in the two sub-stations in Vrbovac/ Vërboc and Pozheran/Pozaranje.en vertu de l'article 21

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;Par décision du 14 août 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 19 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé

se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, le ministre retint que les faits avancés ne permettraient pas non plus de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Par une décision du 15 juillet 2011, le ministre accorda à Monsieur ... un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », jusqu’au 11 janvier 2012 en considération de son état de santé.Par une décision du 11

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée en mains propres le 29 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a), b) et h) de

Monsieur ... fut entendu les 11 et 24 juin 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non

Madame ... introduisit en date du 11 août 2009 une déclaration d’enregistrement en qualité de travailleur salarié.révoquer son droit de séjour en application de l’article 24, paragraphe 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au motif qu’elle ne disposait pas

Enfin, le ministre estima que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006,Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, le tribunal est compétent

social ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le ministre rappela également que la Bosnie-Herzégovine est considérée comme pays d’origine sûr au