Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10 bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme Bachelor en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de Bachelor de l’enseignement, en sollicitant son

Le 11 juillet 2016, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18J’

Il souligna, tout d’abord, que les prétendus problèmes rencontrés en Inde ne seraient pas pertinents dans le cadre de leurs demandes de protection internationale en relevant que, suivant l’article 2 de la loi du 18 décembre 2015, seules les persécutions subies dans le pays d’origine du demandeur sont prises en compte dans le cadre de l’examen d’une demande

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Georges KRIEGER au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Albert RODESCH, au nom de la commune de Kayl ;après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement

Conformément aux articles 71 et 82 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, je suis au regret de vous informer que votre offre a dû être écartée pour la raison que différentes positions de prix renseignées dans [Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Par courrier électronique du 1er avril 2015, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue d’une prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l

Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2019 (n° 41624 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 11 juin 2019 (n° 41624 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du

page 11 du rapport d'entretien)en 2016 afin de renouveler votre passeport « pour pouvoir lancer la demande de mariage » (page 11 du rapport d'entretien).page 11 du rapport d'entretien).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, après avoir rappelé que la parcelle devant accueillir le projet d’immeuble résidentiel litigieux se trouve en zone mixte, il s’empare de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

p.5/11).Vous ajoutez que « Ich bin ein ...-Kind » et que partant « Die Polizei sieht uns deswegen als potentielle Terroristen » (p.6/11).Un jour, en 2015 ou 2016 lors de la période du couvre-feu, votre employeur vous aurait contacté « ich solle den Kran nach Fiskaya bringen » (p.6/11) étant donné que des adolescents auraient cassé lors d’un soulèvement des

représenté par son comité directeur, du 11 septembre 2019 portant retrait du fonds d’investissement spécialisé de droit luxembourgeois ... de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, lui faisant perdre son agrément acquis avec effet au 10 septembre 2019, et tendant à sa mise en liquidation judiciaire, la demande s’inscrivant dans le cadre

Par décision du 3 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et d) de la loi du 18 décembre

D'après l'article intitulé «Scandale sexuel dans une Université d'État au Cameroun » paru dans le journal camerounais « Les nouvelles du Pays », vous auriez forcé des étudiants à avoir des rapports sexuelsLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et

Par décision du 3 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le surlendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et d) de la loi du 18En

article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que les consorts ... étant ressortissants albanais, ils proviendraient d’un pays d’origine sûr au motif que l’Albanie

conformément à l'article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant entre autres le recouvrement des contributions directes dans les cas visés justement par le § 222 AO ;Considérant que l'article 164 L.I.R. confirme le principe de pleine concurrence dans son alinéa 3 : « Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou

En date du 20 mai 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par le biais d’un courrier du 23 mai 2019, par lequel les autorités allemandes informèrent les autoritésEn date du 23

En date des 24 juillet, 11 septembre, 6 octobre 2017 et 30 mai 2018, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.des Affaires étrangères et européennes des 24 juillet, 11

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le requérant estime que les deux conditions légalement posées par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 »,

Les 11 et 26 juin 2018, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 23 août 2017, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 et 26 juin 2018 sur les motifs