Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée

S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée

Recours formé par la société anonyme ...., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de

S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’« une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg » du 20 octobre 2014 prise sur réclamation et, « pour autant que de

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35317 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37460C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37727C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2016 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37806C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 avril 2016 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né le ... à ... (Libéria) et être de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-...

contre un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de ses filles

unitaire et de la base d'assiette de l'impôt foncier au 1er janvier 2014, tous les deuxConsidérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir procédé auA défaut d'une notification séparée de la décisionAinsi, cette taxe ne reflète plus les caractéristiques d'unimpôt annuel, mais celles d'une sanction, ce qui équivaut à une expropriation

contre un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015 portant refus de l’autorisation de changer leur nom patronymique de «Vu les pièces versées en cause et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;Par courrier de son litismandataire du 18 avril 2014, Monsieur ... fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une

contre un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel en

Il soutint encore que des individus d’origine albanaisese seraient arrêtés en voiture à côté d’eux, les auraient menacés et insultés et leur auraient jeté des objets par la fenêtre et il ajouta que ces mêmes individus menaceraient tous les autres villageois d’origine serbe.Finalement, il expliqua qu’il n’auraient pas dénoncé les menaces en question à la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37825C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état connu, demeurant à L-... ..., ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 11 avril 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

contre un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________ JUGEMENTtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant refus dans son chef de changer son nom patronymique de «Vu les pièces versées en cause

contre un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant refus dans le chef de Madame ......de l’autorisation de changer son nom patronymique de «...» en

contre un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, attribué au ministre de la Justice, portant refus de l’autorisation de