Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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au fond les déclare non justifiées et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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