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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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22397.pdf
- 18/04/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22393.pdf
- 16/04/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22144.pdf
- 16/04/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22130.pdf
- 16/04/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22391.pdf
- 16/04/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22649.pdf
- 05/04/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22739.pdf
- 05/04/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22744.pdf
- 05/04/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22743.pdf
- 04/04/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
22745.pdf
- 04/04/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
22303.pdf
- 29/03/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22470.pdf
- 28/03/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22225.pdf
- 28/03/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22510.pdf
- 28/03/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22465.pdf
- 28/03/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22045.pdf
- 28/03/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22044.pdf
- 28/03/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21831.pdf
- 26/03/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22701.pdf
- 26/03/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22001.pdf
- 22/03/2007
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2