Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la note de plaidoiries versée au greffe du tribunal administratif par Maître Benjamin MARTHOZ pour l’Etat en date du 24 novembre 2020 ;Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour la société requérante, Maître Benjamin MARTHOZ, pour l’Etat, ainsi que Maître Thibault CHEVRIER, pour la société Y, entendus en leurs plaidoiries

Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, force est de retenir à l’instar de ce que le tribunal vient de décider relativement à l’indemnité de procédure, l’Etat doit être condamné à supporter les frais et dépens de l’instance, au regard de son comportement ayant conduit au présent litige.

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.5 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Les mesures de prévention anciennement prévues à l’article 2 n’existant plus à l’heure actuelle, tel que l’a d’ailleurs relevé le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire du 23 novembre

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation ayant par ailleurs été introduit au fond contre ladite décision par requête introduite le 7 octobre 2020, inscrite sous le numéro 45070 du rôle ;Le même jour, il passa encore un

Suite à une demande basée sur l’état de santé de Madame ...introduite en date du 23 mars 2015, les consorts ... se virent accorder un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».3 Trib. adm. (

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;quant à l’état de santé du demandeur, que le Docteur ... a constaté une altération de l’état général (AEG) de Monsieur ..., que ce dernier se

Notons qu'un pays peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.Il convient ainsi de noter que « La Constitution du pays définit le Bénin comme un État laïc qui interdit la discrimination religieuse.a) l’Etat ;b) des

Toujours le 23 juillet 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

tout en rappelant que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’exécution afin que l’étranger soit en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement valable est en cours d’organisation et, d’autre part, si les autorités luxembourgeoises entreprennent lesbase d’une

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2020 (n° 42036 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44309C du rôle et déposé au greffe de

sur la zone Natura 2000, argumentation qui aurait été reprise dans l’avis du secrétaire d’Etat à l’Environnement daté au 7 mai 2014, ce qui démontrerait que la décision de ne pas inclure lesdites parcelles dans le périmètre constructible serait donc exclusivement fondée sur l’existence d’une zone Natura 2000 et non pas sur des habitats à protéger ut singuli

Concernant la demande en reconnaissance du statut de réfugié, les premiers juges conclurent que la demanderesse serait restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

qu'il existe un risque réel qu'en cas de retour dans son pays d'origine il soit confronté à la défaillance de l'Etat de droit guinéen et plus précisément qu'il se retrouve de nouveau incarcéré dans des conditions inhumaines dont il n'est pas certain qu'elles prennent rapidement fin à défaut de pouvoir compter sur une aide extérieure ».cette analyse par la

Le 2 janvier 2018, il fut entendu par un agent dudit ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Toujours le même jour, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le ministre mit en exergue le fait que le code pénal albanais pénaliserait explicitement les violences commises contre des mineurs et que l’Etat albanais garantirait la protection des mineurs et la lutte contre les violences familiales au sein de la Direction générale de la police nationale.changements en fait et en droit intervenus depuis la date de la

Après avoir repris en substance les faits tels qu’exposés lors de son audition, le demandeur fait état d’une violation des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », tout en passant en revue laIl

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Le demandeur soutient ensuite ne jamais avoir fait état d’

juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ainsi que le règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire deVu la