Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur, vous faites état de quelques menaces proférées à votre égard et d'une altercation avec les individus qui vous menaceraient.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'

A cela s'ajoute que les auteurs des menaces sont des personnes privées non soutenues par l'Etat et qui ne sauraient être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

Ainsi, Monsieur vous faites état de chicaneries par la police depuis cinq à six ans.Or, à part de problèmes connus lors de la demande de votre passeport, que vous auriez finalement obtenu grâce à l'intervention d'une connaissance, vous ne faites pas état de problèmes concrets.Enfin, Monsieur vous faites état d'une rumeur selon laquelle les enfants de ...

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accordereffet, vous ne faites

Vous ajoutez être membre du parti politique dénommé l'Union des roms, mais vous ne faites pas état de problème particulier en raison de cette adhésion.est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Quant à la situation générale des Rom en Serbie, ils firent état de conditions de vie difficiles, en soutenant que les membres de cette ethnie minoritaire feraient l’objetIls font ainsi également état des conditions de logement difficiles et du fait que tant à Nis que dans un quartier de Belgrade des habitations appartenant à des Rom auraient été détruites,

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

que le 15 avril 2009, arrivant près de son lieu de travail, il y aurait aperçu des militaires autour de la maison de son employeur, qui aurait été soupçonné de vouloir initier un coup d’Etat à l’encontre de son frère ;Il suit des considérations qui précèdent que les craintes invoquées par l’appelant ne constituent pas l’expression d’un état de persécution

C’est à partir du caractère incohérent et douteux du récit des demanderesses que le tribunal a dégagé l’absence de faire état deordre de quitter le territoire exprimé à leur encontre avec mise des frais à charge de l’Etat.années, mais encore ont-ils trait à un état de conflit ponctuel du début des années 1990 qui a cessé depuis lors.relatés dans la requête d

Vous faites également état de discriminations, les roms n'auraient aucun droit en Serbie.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En l’espèce

En effet, les faits dont vous faites état, les divers agissements d'un voisinEn application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, vous faites également état d'un litige vous opposant à une bande d'albanais qui vous auraient menacé, insulté et harcelé afin que vous quittiez votre domicile.de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Messieurs, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussée à quitter la Serbie.Vous faites principalement état de problèmes que votre fille aurait connus à l'école.Depuis, vous ne faites pas état d'autres problèmes de votre fille à l'école.En application de l’article 28 de cette loi au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien

Vous faites aussi état d'un abus sexuel dont vous auriez été victime lors de votre enfance.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race,

Vous ajoutez que vous auriez toujours essayé de partir aux Etats-Unis qui constituerait dans vos yeux « une vraie démocratie ».Le traumatisme résultant de ces violences et du sentiment constant d'insécurité aurait de graves conséquences sur votre état de santé général (troubles physiologiques et psychologiques).En tout état de cause, même à supposer les

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussées à quitter le Monténégro.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre