Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg du fait de leur séparation géographique résultant de l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois ou de l’interdiction d’entrer sur ledit territoire, ne saurait en tout état de cause prospérer dans le cadre du présent recours, qui vise exclusivement la mesure de placement en rétention.2 Le moyen sous analyse est dès lors à rejeter pourIl

Il y avait des balles perdues », il est légitime qu'un Etat déploie ses agents de sureté afin de rétablir l'ordre dans sa capitale.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2005 et 2007 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce

A l’appui de leur requête en obtention d’un sursis à exécution, les requérants soutiennent que l’affaire ne serait pas en état d’être plaidée et décidée à brève échéance, que l’exécution immédiate des décisions déférées risquerait de leur causer un préjudice grave etLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Notons dans ce contexte que vous seriez resté au Yémen encore plusieurs mois après l'accident de voiture sans faire état d'un quelconque fait concret envers votre personne et queLors de votre retour au Yémen en 2018, à part le fait d'avoir reconnu les prétendus membres d'Al-Qaida sur un marché et l'attaque sur la maison de votre oncle dans laquelle vous vous

Pour étayer ses dires au sujet de la situation des droits de l'Homme au Bahreïn, elle fait état de deux articles de presse intitulés « Respect des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn », publié le 10 décembre 2019 et « Bahreïn : les autorités recourent à l'exécution pourL’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Or, à défaut du moindre

original de sa requête d’appel et communiquée par le greffe à l’Etat, n’a pas été complète, les pages verso de la minute n’y étant pas reproduites.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.En effet, l’oncle, motivé en ses méfaits par le refus de la mère de l’appelant de l’épouser, constitue une personne privée sans lien avec l’Etat et le

Ils voulaient faire leur état [un des Etats membres dans lesquels vous avez séjourné.Pour ce qui est de l’incident qui aurait eu lieu à l’endroit où vous auriez logé à ..., vous faites état d’une lutte entre le clan de Misrata et les pro-Kadhafi, les premiers, voulant prendre le contrôle de la ville, n’auraient pas accepté que des personnes de ... logent

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.reprises à de telles manifestations, il n’a pas fait état, hormis une référence vague à des bagarres au cours de ces manifestations avec des militants du parti APR, à un incident concret qui serait suffisamment grave pour pouvoir être qualifié de persécution en raison de ses opinions

Notons qu'un pays peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.Il convient ainsi de noter que « La Constitution du pays définit le Bénin comme un État laïc qui interdit la discrimination religieuse.L’Etat conclut à la

Par courrier du 22 mai 2019, le litismandataire des consorts ... reprocha au ministre d’avoir « bloqué » l’affiliation de Madame ... auprès de la Caisse nationale de santé et ce plus particulièrement au regard de son état de grossesse.Pour des raisons de sécurité, Monsieur ... et sa famille auraient, en outre, été placés sous la protection de l’Etat albanais

Il releva ensuite que même si les faits à la base de la demande de protection internationale de Monsieur ... seraient à considérer comme actes de persécution, ils émaneraient de personnes privées sans lien avec l’Etat de sorte qu’ils pourraient être considérés comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut dea) l’

A l’appui de son recours et en fait, la société A explique en premier lieu qu’elle aurait acquis un véhicule de la marque ... aux Etats-Unis en octobre 2007 pour un montant de ... euros18 juin 2020, n° 43372C, disponible sous jurad.etat.lu.Les frais de réparation ayant été trop importants, elle aurait cédé la voiture en l’état en décembre 2014 à Monsieur ...

de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la natureFinalement, je me permets de vous informer que je serais disposé à vous accorder une autorisation pour le renouvellement de la couverture du toit

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à unec) l’

A l’appui de son recours et suivant le dernier état de ses conclusions, Monsieur ... invoque les moyens suivants :i) violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 »,11° de la garde des

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subirEn citant les articles 39 et 42 de la loi du 18 décembre 2015, la demanderesse estime encore avoir fait l’objet d’actes de persécutions de la part de l’Etat russe en la personne

Notons ensuite qu'à défaut de toute pièce à l'appui de ses dires, on peut du moins attendre d'un demandeur de protection internationale réellement persécuté ou à risque d'être persécuté, qu'il fasse état d'un récit crédible et cohérent.A titre subsidiaire, le ministre souligna qu’en tout état de cause, les motifs évoqués ne rentreraient nullement dans le

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...La demanderesse se réfère, dans ce contexte, à l’avis du Conseil d'Etat du 15 novembre 2016 pris dans le cadre des travaux parlementaires, selon lequel le paragraphe pertinent 109 limiterait la responsabilité propre des personnes visées aux paragraphes 103 à 108 à l'hypothèse d'une «

Par courrier du 8 juin 2018, la société ... introduisit auprès du SSMN une demande de démolition partielle de la maison litigieuse en mettant en avant qu’au vu de l’état de vétusté avancée de la maison, seule la façade avant serait à conserver par le biais d’un épinglage réalisé suivant les règles de l’art.Par courrier du 17 juillet 2018 adressé au ministre,