Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
28298 résultat(s) trouvé(s)
  1. Etat d’Al-Jazira, Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant à L-Etat Al Jazira) au Soudan et que vous seriez d'ethnie Al Hawsa.L’appelant insiste sur le fait que ses craintes de persécution resteraient actuelles et fondées, le départ du pouvoir de Monsieur Omar EL BÉCHIR, le 11 avril 2019, n’impliquant pas un changement radical des méthodes des services

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Or, il convient de noter que vous ne faites état d'aucun risque personnel et vous n'avez été ni à l'origine ni la cible de ces violences.Ajoutons à cet égard que les craintes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations.Elle expose encore que l’Etat camerounais serait insuffisamment «Elle renvoie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.état d’un pays effectivement apaisé.ne pas avoir tenté dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Toutes les considérations par ailleurs avancées en rapport avec la prétendue minorité du recourant au jour de la saisine du juge administratif manquent en tout état de cause de pertinence pour justifier un défaut de signature imputable au mandataire appelé à le représenter.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. dans une zone agricole dans l'Etat « Al Jazeera » au Soudan ;L’appelant réitère être originaire du Soudan et, plus particulièrement, être de confession musulmane sunnite, originaire d'une zone agricole dans l'Etat d'Al Jazirah et appartenir à l'ethnie non arabe des « Bourgou ».Il soutient encore que même au-delà de toute considération de crédibilité de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Or, vous ne faites état d'aucun fait, respectivement risque delaquelle les forces régulières d’un Etat affrontent un ou plusieurs groupes armés ou dans laquelle deux ou plusieurs groupes armés s’affrontent ».L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Il constata que les menaces dont il a fait état auraient pour origine le nonremboursement de dettes auprès d’une personne mafieuse et qu’elles seraient, par conséquent, à considérer comme des infractions de droit commun, commises par des personnes privées et punissables selon la loi albanaise.Il se prévaut, à cet égard, de son récit dont il a fait état lors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Par courrier daté au 19 juillet 2018, Monsieur ... contesta le choix du titulaire de concession vacante en alléguant que Monsieur ... posséderait deux pharmacies en Allemagne, qu’il ne pourrait cumuler avec la gestion d’une concession d’Etat au Luxembourg et en émettant des doutes que Monsieur ... aurait travaillé pendant six mois dans une officine ouverte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l'égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :et ... commercialisent les terrains développés en projet résidentiel via des ventes en état futur d'achèvement, ... vend une quote-part du terrain et ... une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. En droit, après avoir cité l’article 37 (3) a) de la loi du 18 décembre 2015, elle soutient que dans le cadre de l’appréciation du bien-fondé de sa demande de protection internationale, elle aurait fait état de violences liées au genre, suite à son refus de se conformer aux normes de comportement imposées aux femmes camerounaises.protection offerte par l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. 19 ne seraient pas respectées dans l’établissement en cause, tout en montrant à cette occasion aux policiers les images d’une vidéo circulant sur Facebook qui témoignerait de l’état dans lequel se serait trouvée la terrasse non seulement à 18:00 heures, mais également peu avant leur arrivée sur place.alinéa 1er, point 3°, de la loi du 17 juillet 2020, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vous seriez opposé à l'Etat.Un cousin éloigné, un dénommé ..., aurait été arrêté « parce qu'il protestait contre l'Etat » et aurait été condamné à 20 ans de prison juste pour avoir demandé ses droits.Or, si également vous ne cessez de répéter être berbère et que vous seriez un « rebelle » qui serait « contre l'Etat », un opposant, de même que tout l'Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Vous seriez opposé à l'Etat.Un cousin éloigné, un dénommé ..., aurait été arrêté « parce qu'il protestait contre l'Etat » et aurait été condamné à 20 ans de prison juste pour avoir demandé ses droits.Or, si également vous ne cessez de répéter être berbère et que vous seriez un « rebelle » qui serait « contre l'Etat », un opposant, de même que tout l'Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Pour étayer vos dires quant à votre état de santé, vous avez déposé un certificat médical du Service de Neurologie du Centre Hospitalier de Luxembourg ».mineur au moment des faits en 2015, il se dégage en tout état de cause du rapport médical du 8 mai 2018, émis par le docteur ..., médecin spécialiste en radiologie, et du 9 mai 2018, émis par le même docteur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Il s’agirait dès lors d’un incident isolé qui ne se serait d’ailleurs pas reproduit, de sorte qu’il y aurait en tout état de cause lieu de ramener l’21 septembre 2020, n°44987 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 3 Ibidem.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez né à ... dans l’Etat d’... et que vous auriez vécu pendant plus de ... ans chez un ami de votre famille dénommé ... à ....L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire susceptible de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer1.L’article 8 de la CEDH, précité, est applicable en cas de refus de délivrance d’une autorisation de séjour dans la mesure où même si le ministre dispose en vertu des dispositions nationales de la faculté de refuser la délivrance d’une autorisation de séjour, et s’il est de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par courrier adressé aux autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  279
  4. Page  280
  5. Page  281
  6. Page  282
  7. Page  283
  8. ...
  9. Page suivante