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19735C.pdf
déclare également non fondée la demande tendant à la réformation dudit jugement et en déboute ;
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19783.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19804.pdf
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le recours laisse d’être fondé et le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19085.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19801.pdf
Il explique encore qu'il avait été précédemment débouté d'une demande d'asile en Allemagne et, informé du fait qu'il n'D'ailleurs, cette information serait erronée dès lors qu'il était retourné dans son pays d'origine après avoir été débouté de sa demande d'asile en Allemagne, de sorte qu'il serait de nouveau en droit d'introduire une demande afférente au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19429.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19349C.pdf
réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19352C.pdf
débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève et déclaré son recours en annulation irrecevable.le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19335C.pdf
Par jugement rendu à la date du 19 janvier 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a reçu le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté le demandeur avec condamnation aux frais.dit son volet principal en annulation du jugement non fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19334C.pdf
Par jugement rendu à la date du 17 janvier 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a reçu le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié, et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.dit son volet principal en annulation du jugement non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19237C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par jugement rendu à la date du 3 janvier 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté XXX XXX, demeurant à L-XXX, de son recours subsidiaire en annulation d’une décision du 18 mars 2004 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19367C.pdf
déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, confirmée sur recours gracieux par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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déclare la requête en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mai 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et de la décision confirmative du 22 juillet 2004, déposée par XXX XXX le 24 août 2004 devant le tribunal administratif, non fondée et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 25 janvier 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 23 décembre 2004 dans toute sa teneur, condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19710C.pdf
la dit cependant non fondée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par jugement rendu le 19 janvier 2005, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours principal en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté les époux XXX XXX et a déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation.la dit cependant non fondée et en déboute ;
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date du 17 janvier 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté les appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de lale dit non fondé et en déboute,
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la dit cependant non fondée et en déboute ;
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Par jugement rendu à la date du 3 janvier 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté XXX XXX, demeurant à L-XXX, 1, rue du Moulin, de son recours subsidiaire en annulation d’une décision du 30 mars 2004 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983
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