Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 17 décembre 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois, assortie d’un sursis intégral, pour avoir commis les infractions de faux et d’usage de faux.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

assassinat, le frère du demandeur aurait été condamné à une peine d’emprisonnement, mais ils auraient néanmoins dû se cloîtrer afin d’éviter la vengeance de la famille ....condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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En ce qui concerne la peine de prison à laquelle le demandeur aurait été condamné à tort, le ministre estima qu’étant donné que l’Albanie serait considérée comme un pays impliquant l’existence d’un système judiciaire indépendant, le fait d’être condamné pour des infractions commises serait tout à fait légitime et ne constituerait pas une persécution au sens

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.