Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mars 2006La Cour a ordonné la rupture du délibéré à l’audience publique du 17 janvier 2006 et a ordonné une visite des lieux pour le 14 février 2006 à 11.00 heures.commune, dirigé contre les demandeurs, propriétaires de terrains à l’endroit et provoquant ainsi une rupture de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques » ne

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 2006que les autorités en place au Kosovo pour assurer la sécurité publique seraient incapables de les protéger efficacement et que toute possibilité de fuite interne leur serait impossible.une persécution commise par certains éléments de la population ne pouvant être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution

Audience publique du 13 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Frank GREFF, en remplacement de Maître Pierre METZLER, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH et Léon GLODEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2005.Vu la demande adressée au président de la première chambre du

Audience publique du 8 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 30 janvier 2006, Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Oliver LANG, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportés aux écrits respectifs de leur partie.

Audience publique du 6 février 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2006.14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du

Audience publique du 6 février 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, en ses plaidoiries à l’audience publique du 30 janvier 2006.Attendu que l'intéressé présente un danger grave pour l'ordre et la sécurité publics ;Attendu que l'intéressé présente un danger grave pour l'

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2006En effet, une persécution commise par certains éléments de la population ne pouvant être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les premiers juges

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2006S’y ajoute que l’intéressé ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place auet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2006 et Maître Radu Duta, en remplacement de Maître Gilles Plottké, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.de réconciliation avec son passé, le président Bouteflika ayant proposé une nouvelle amnistie pour les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 2006Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’avait versé aucune pièce à l’appui de son récit, état des choses qui n’a pas changé au cours de l’instruction de l’instance d’appel, de sorte que tant son identité, que les motifs de persécutions invoqués restent à l’état de simples allégations non

Audience publique du 15 décembre 2005qu’il avait pourtant entre-temps changé d’adresse et que le responsable du foyer à XXX a omis de signaler son changement d’adresse aux services des postes, de sorteet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence

Audience publique du 14 décembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 21 novembre et 12 décembre 2005.S’il est encore constant que suivant le rapport du Home Office sur l’Iran datant du mois d’avril 2005

Audience publique du 29 novembre 2005A titre subsidiaire, il soutient que la situation en Tanzanie n’aurait pas changé à l’occasion des élections d’octobre 2005 et que, l’épouse de l’appelant ayant déplacé son domicile vers le continent, celui-ci serait en situation de l’y pouvoir rejoindre, les risques qu’il soutiendrait courir en l’île de Zanzibar n’

Audience publique du 23 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 21 novembre 2005, Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits respectifs de leur partie.S’y ajoute que le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives

Audience publique du 16 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 octobre 2005 lors de laquelle Maître Françoise EBERHARD, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.Je vous informe que votre demande

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 20 octobre 2005, Maître Nathalie Prüm, en remplacement de Maître Roland Assa, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.L’article 85 de la loi communale modifiée

Audience publique du 10 novembre 2005Par ailleurs, l’UNHCR a constaté que lors des incidents du mois de mars 2004, les autorités chargées de l’application de la loi, ainsi que les autorités politiques en place au KosovoLes auteurs du rapport ont encore constaté une réduction progressive des troupes internationales stationnées au Kosovo et que la limitation

Audience publique du 8 novembre 2005Les intimés font valoir dans ce contexte que l’Institut viti-vinicole aurait intégré l’exploitation de feu ... à celle de ..., en alourdissant ainsi les charges de la sécurité sociale et fiscale pour ce dernier, « sans information directe, ni explication ni motivation ».inscription serait d’ailleurs conforme avec le fait

Audience publique du 26 octobre 2005 ============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 octobre 2005, Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportée aux écrits de la partie publique.Ainsi une crainte justifiée de persécution en raison d’opinions publiques, de la race, de la religion, de

Audience publique du 22 février 2006Ouï Maître Nicolas DECKER ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2006.règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (code de la route), chargea Monsieur Jacques PREYVAL en tant qu’expert-médical avec la mission de fixer la