Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 octobre 2003 ==============================et lu à l’audience publique du 23 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 octobre 2003 ============================et lu à l’audience publique du 23 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 octobre 2003 ==============================La procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le fait que l’avocat constitué pour un demandeur n’est ni présent, ni représenté à l’audience de plaidoiries, est indifférent.et lu à l’audience publique du 23 octobre 2003, par le vice-président, en présence

Audience publique du 23 octobre 2003 ================================et lu à l’audience publique du 23 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 octobre 2003 ==============================La procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le fait que l’avocat constitué pour un demandeur n’est ni présent, ni représenté à l’audience de plaidoiries, est indifférent.et lu à l’audience publique du 23 octobre 2003, par le vice-président, en présence

Audience publique du 23 octobre 2003Conformément à l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal ».ait

Audience publique du 23 octobre 2003et lu à l’audience publique du 23 octobre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 octobre 2003 =============================et lu à l’audience publique du 22 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 octobre 2003et lu à l’audience publique du 22 octobre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 octobre 2003La procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le tribunal est amené à statuer contradictoirement en l’espèce, encore que le demandeur n’était pas représenté à l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée.et lu à l’audience publique du 22 octobre 2003, par le vice-président, en

Audience publique du 22 octobre 2003 ==============================et lu à l’audience publique du 22 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 16 octobre 2003et lu à l’audience publique du 16 octobre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 16 octobre 2003A l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée, son mandataire a cependant déclaré renoncer à ce moyen au vu du contenu du document intitulé « assistance judiciaire », signé par le demandeur en date du 3 juillet 2003, duquel il ressort qu’il a effectivement été informé de son droit de se faire assister par un avocat au

Audience publique du 16 octobre 2003 ============================Lors de l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée, le mandataire des demandeurs a sollicité le rejet des débats du courrier du délégué du gouvernement du 12 mai 2003, déposé au greffe du tribunal le 13 mai 2003, courrier d’après lequel les époux ... seraient repartis volontairement dans

Audience publique du 15 octobre 2003et lu à l’audience publique du 15 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 octobre 2003 ===============================et lu à l’audience publique du 15 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 octobre 2003 ==============================et lu à l’audience publique du 15 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 octobre 2003 ==============================et lu à l’audience publique du 13 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 octobre 2003 ==============================et lu à l’audience publique du 13 octobre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 octobre 2003et lu à l’audience publique du 13 octobre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.