Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour examiner leurs demandes d’asile.A partir du moment où une personne demanderait le statut d'asile, elle renoncerait implicitement à la protection par son Etat d'origine.Il relève finalement que le chapitre 7 du Titre II de la Convention d'application de l'accord de Schengen aurait cessé de trouver application le 1er septembre 1997 pour en conclure que

Le statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais surtout par la condition personnelle et particulière du demandeur d’asile qui doit établir concrètement que la situation subjective spécifique a été telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour la personne.

laquelle il s’est déclaré incompétent pour examiner leurs demandes d’asile.Il y a partant lieu de constater, par changement partiel de la motivation des premiers juges, que le ministre de la justice était légalement habilité à se déclarer incompétent pour examiner les demandes d’asile présentées par les demandeurs.

L’article 104 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif a complété l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile en instaurant contre les décisions du tribunal administratif la possibilité d’interjeter appel devant la Cour administrative en

En se référant à un procès-verbal de la police grand-ducale du premier février 2001, le délégué du Gouvernement a souligné par ailleurs que les appelants feraient preuve d'un comportement indigne d'un demandeur d'asile.C’est partant à bon droit que les premiers juges ont retenu que les faits allégués par les demandeurs à l'appui de leur recours, même à les

Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 1998, les appelants font valoir que leur demande d’asile ne serait pas basée principalement sur des motifs économiques mais que c’est en raison de leurs convictions politiques et de leur appartenance à la minorité des musulmans slaves qu’ils ont été persécutés et qu’ils ont

Le statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais surtout par la condition personnelle et particulière du demandeur d’asile qui doit établir concrètement que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour sa personne.de tels motifs ne sauraient fonder une

mais surtout par la condition personnelle et particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir concrètement que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour leur personne.

Dans son mémoire en réponse déposé le 16 octobre 1997, le délégué du Gouvernement soutient que c’est à juste titre que le tribunal administratif a décidé que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doitLe

Dans son mémoire en réponse déposé le 12 novembre 1997, le délégué du Gouvernement soutient que le tribunal de première instance a estimé à raison que le statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement,

Le statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais surtout par la condition personnelle et particulière du demandeur d’asile qui doit établir concrètement que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour sa personne.

Le statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais surtout par la condition personnelle et particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir concrètement que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour la personne.

à la société ... pour des services de mise en place d'une cellule marketing (Asie, Inde, Afrique) et de procédures, de mise en relations et développement international et informatique.

que, toutefois, ce tableau fait référence au « Global Sawlog Price Index », donc, un index regroupant les marchés de l’Amérique du Nord et du Sud, de l’Asie, de l’Océanie et de quelques

de lézard (lézard agile, lézard des murailles), nuirait à la protection conférée auxdites espèces protégées.

travail et des mines (ITM), en ce qu’aucune des façades principales, ni de l’aile ouest, ni de l’aile centrale de la résidence projetée, ne serait accessible aux véhicules des services de secours, ce qui serait encore contraire à l’article 77.2. du même règlement ;

A titre d’exemple, elle explique que la position 2.21.4 serait dans son offre, telle que finalement remise, intitulée « Bestandsgebäude ISP2 RLT - Anlagen Hauptgebäude Block III bis V », au lieu d’être intitulée, suivant la position du document de soumission modifié, de «Bestandsgebäude ISP2 RLT-Anlagen Aile Nord Block VII ».Ainsi, à titre d’exemple, la

thrombose oculaire en 2009, ainsi qu’une fracture de l’aile du sacrum en 2011, et qui auraient été soignées en Espagne puisqu’elle se serait vu refuser l’octroi d’une assurance complémentaire par la ....

reconstruire l’aile droite du bâtiment existant, cette partie du bâtiment devrait avoir d’après la demanderesse deux étages et un étage en retrait.En effet, il résulte du plan n°266-01-01.1 intitulé «Démolitions », tel que joint à la demande en obtention de l'autorisation de construire litigieuse, que l'ensemble de l'aile droite du bâtiment existant est

Concernant finalement la violation alléguée de l’article 3 CEDH, le tribunal nota que Monsieur XXX prétendait, en relation avec ses conditions de détention, qu’il serait détenu dans une « cellule étroite sous vidéosurveillance située à l’étage de l’infirmerie » dans l’aile réservée aux détenus, que l’aération de cette cellule serait quasiment inexistante, qu