Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28988 du rôle Inscrit le 31 août 2011France) contre une décision du ministre du Logement en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 28988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 août 2011 par Maître Yves Tumba Mwana, avocat à la Cour,

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne Charton, en remplacement de Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2012.et son épouse, Madame ... introduisirent, en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs ... et ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30032 du rôle Inscrit le 16 mars 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 23, L.5.5.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 30032 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2012 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29857 du rôle Inscrit le 13 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________En date du 15 décembre 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30201 du rôle Inscrit le 30 mars 2012Recours formé par Monsieur Hicham BRAMA, Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ere chambreN° 29820 du rôle Inscrit le 6 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 20 septembre 2011, respectivement du 21 octobre 2011, les consorts...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29819 du rôle Inscrit le 6 février 2012ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersEn date du 2 septembre 2005, Madame ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29795 du rôle Inscrit le 30 janvier 2012Le 11 novembre 2011, Monsieur ... et sa compagne, Madame ..., agissant tant en leur nom propre et qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du

N° 30061 du rôle Inscrit le 20 mars 2012et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXX ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du XXX XXX XXX l’établissement public « XX XXX XXX », dénommé ciaprès le « XXX XXX », publia un avis de marché portant sur les travaux de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29805 du rôle Inscrit le 1er février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En date du 17 novembre 2011, Monsieur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29798 du rôle Inscrit le 30 janvier 2012tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28794 du rôle Inscrit le 24 juin 2011contre une décision implicite de refus du collège des bourgmestre et échevins de la communeEn date du 27 septembre 2010, la commission spéciale des pensions décida que « ... est atteint d'une invalidité telle que la mise à la retraite s 'impose »Suivant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27909 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu le recours introduit en date du 11 février 2011 sous le numéro 27909 du rôle par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange, représentée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28072 du rôle Inscrit le 7 mars 2011contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28072 du rôle et déposée au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29800 du rôle Inscrit le 30 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLe 28 septembre 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29514 du rôle Inscrit le 21 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 22 avril 2011, Monsieur ... et

Numéro du rôle : 29602C Inscrit le 13 décembre 2011contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27431 du rôle)dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 5en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortuneVu l’acte d’appel, inscrit

Numéro du rôle : 29603C Inscrit le 13 décembre 2011contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27497 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27948 du rôle Inscrit le 21 février 2011contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesde l’administration des Contributions directes et portant le numéro de dossierEn date du 18 février 2010, le service des évaluations immobilières de l’administration des