Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019 portant refus de leur accorder une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), points a), c) sinon d), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 12 février

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2020.alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), tout en alléguant une violation du § 205, alinéa 3 AO ;

Par un courrier du 11 avril 2005 adressé au Collège de Bourgmestre et Echevins de la Ville ..., dénommé ci-après « le collège échevinal », le receveur général proposa à ce dernier d’accorder à Monsieur ... les indemnités de perte de caisse et de prime de risque avec effet au 1er mars 2005, demande qui fut avisée positivement par le bourgmestre et un échevin

Numéro 45347C du rôle Inscrit le 11 décembre 2020Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45347C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSuivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

L'article L.L'article L.L'article L.125-7 du Code du travail dispose que « l'employeur est obligé de remettre au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire exprimant notamment la période de travail et le nombre total d'heures de travail correspondant au

Un tel comportement constitue une violation de l'article 14 paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux suivant lequel « le fonctionnaire ne peut s'absenter de son service sans autorisation ».Un tel comportement constitue une violation de l'article 16 paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 21

En date du 29 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises, ayant interprété le courrier électronique du 18 septembre 2020 comme un refus de prendre en charge l’enfant ..., adressèrent à leurs homologues slovènes une demande de prise en charge de ... sur base des articles 11, point b) et 20, paragraphe 3 du règlement Dublin III.des dispositions de l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 mars 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes émit par rapport à la société ..., ci-après « la société ...60 BeWG au motif « qu’en application du §11 (2) de la loi d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2019 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Article 12 – Clôture et chemins d’accèsArticle 13 – Travaux de déblai et remblai En général, le terrain naturel est à préserver.Dans la mesure où par le biais de l’acte déposé au

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de préciser que conformément à l’article 2 de la Loi de 2015 seuls les faits, respectivement craintes exprimées en relation avec votre pays d’origine seront

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre dePar le

Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 septembre 2011 sur le droit d'établissement, et plus particulièrement aux articles 4 et 6, le dirigeant a l'obligation de ne pas se soustraire aux charges sociales et fiscales soit en nom propre soit par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige et de veiller au règlement de toutes dettes publiques.Je

Par courrier du 4 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision d’examiner sa demande de protection internationale en vertu des dispositions de l’article 17 (1) du règlement Dublin III.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale

11.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2021.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2018 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;La protection statutaire, instituée par l’article 32(5)