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38484.pdf
Requête en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite partendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle,
- Instance : Référé
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36537.pdf
Par arrêté du ministre de la Justice, dénommé ci-après le « ministre », du 24 décembre 2010, notamment le poste de chef de section auPar le même arrêté Monsieur ..., en sa qualité d’...à l’administration pénitentiaire, fut nommé au grade de substitution du poste de chef de section au ... avec effet au 1er janvier 2011.Par décision de la Commission des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36006.pdf
contre une décision de l’Association des Parents d’Enfants Mentalement Handicapésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B ..., tendant à l’annulation d’une décision de la fondation Association des Parents d’Enfants Mentalement Handicapés,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38468-38469-38470.pdf
Requêtes en institution d’une mesure provisoire introduites par les consorts ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35964.pdf
en matière d’arrêté de fermeture de chantiertendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Hobscheid du 4 mars 2015, ordonnant l’arrêt immédiat des travaux d’aménagement de jardin et la fermeture du chantier sis à L-...une autorisation de construire une maison d’habitation unifamiliale sur un terrain sis dans le lotissement ... (Lot 3,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37391.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36842C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36842C du rôle, déposé au greffe de la Courreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36845C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36845C du rôle, déposé au greffe de la CourVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Monsieur le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37916C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37916C du rôle, déposé au greffe de la Courdroit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37742C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37742C du rôle, déposé au greffe de la Cour36154 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 17 février 2015 portant refus d’un report à l’éloignement ;Le 19 novembre 2012, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service compétent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36253.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulationd’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 4 mai 2012 ;d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36533.pdf
S.àr.l., Luxembourg en matière d’établissements classés ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36466.pdf
contre deux décisions en matière d’appel en garantieEn date du 14 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36875.pdf
S.àr.l., Luxembourg en matière d’établissements classésinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 8 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38168.pdf
en Albanie, de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laPar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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35271.pdf
Recours formé par la société anonyme ...S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35201.pdf
S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35270.pdf
S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35273.pdf
S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36968.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 4 août 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité respectivement pour des motifs charitables ainsi que refus d’un report à l’éloignement ;Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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