Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’idée est exclusivement d’informer toute personne intéressée sur les contraintesattaquées tirés d’un prétendu défaut de motivation, ainsi que d’une prétendue illégalité procédurale découlant de la violation des articles 13 et suivants de la loi du 19 juillet 2004, de même en ce qu’il a rejeté pour défaut de pertinence le moyen d’annulation tiré de l’

Le tribunal arriva partant à la conclusion que les éléments de refus ministériel tirés des objectifs inscrits à l’article 2, points a) et b), de la loi du 19 juillet 2004 excédaient le pouvoir tutélaire ministériel en la matière et viciaient le refus ministériel sous cet aspect pour se heurter aux limites du principe de l’autonomie communale mettant enLa

Par courriers de leurs litismandataires respectifs des 28 et 29 septembre 2021, les demandeurs, ainsi que les sociétés tierces intéressées ont déclaré se rallier à cette appréciation de l’administration communale, les demandeurs ayant, cependant, précisé vouloir maintenir leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1000 euros par partieA

sources, à savoir (i) qu’elles peuvent émaner des propositions de la commission d’aménagement, sinon (ii) répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions et finalement (iii) résulter de la prise en compte de toute ou partie des objections présentées par le public intéressé.sorte à faire de cette manière

De l’autre côté, il est constant en cause que suite à une demande en ce sens introduite par les consorts B-C le 12 janvier 2021 et donc dans un délai rapproché suite au dépôt du recours sous analyse et de la prise de connaissance par les parties défenderesse et tierce intéressée des griefs reprochés à l’autorisation initiale qu’une nouvelle autorisation a

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Les parties appelantes réitèrent tout d’abord les moyens d’annulation développés en première instance, à savoir, d’un côté celui tiré d’une violation de l’exigence

du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Monsieur ... fait

La soussignée constate toutefois qu’il ressort des photographies versées par la partie tierceintéressée, de même quefrais non répétibles à charge de la partie tierce intéressée n’ont pas été rapportées à suffisance comme

Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens, tel que présentés par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de la justice et la logique juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.commission d

Concernant vos observations au sujet de l'habitat existant (notamment « maisons unifamiliales de type « villa », qui répondent aux critères suivants : authenticité de la substance bâtie, de son aménagement avec jardin privatif, exemplarité du type de bâtiment »), je tiens à vous informer que le PAG actuel prévoit que les parcelles en question sontAu sujet de

Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens, tel que présenté par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de la justice et la logique juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.commission d’

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Eta et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

défenderesses ou tierces intéressées présentes au litige.et tierce intéressée3.Malgré l’absence de dépôt d’un mémoire en réponse par la partie tierce intéressée, il y a néanmoins lieu de déterminer jusqu’à quelle date elle était susceptible de déposer son mémoire en réponse puisque, conformément à ce qui a été retenu ci-avant, le délai pour répliquer dans le

lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».En l’espèce, indépendamment de la question de la qualification du courrier des consorts ... du 12 décembre 2019 en tant que recours gracieux, le tribunal

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.C’est en analysant les plans de repérage PAP QE qui sont au nombre de cinq que la personne intéressée devient consciente de la passable complexité de la situation

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Appliqué au cas particulier de l’espèce, la Ville estime que le rapport du bureau d’études W de juillet 2013 ne se référait certes pas à une espèce animale en particulier

écrite du PAG, la réclamation introduite par Madame ... ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par l’intéressée à l’appui de sa réclamation visaient, non pas le PAG, mais le PAP QE couvrant le fond litigieux et que le législateur n’aurait pas prévu la possibilité, pour les administrés, de réclamerDe

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Appliqué au cas particulier de l’espèce, la Ville estime que le rapport du bureau d’études W de juillet 2013 ne se référait certes pas à une espèce animale en particulier

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.C’est en analysant les plans de repérage PAP QE qui sont au nombre de cinq que la personne intéressée devient consciente de la passable complexité de la situation

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Quant au fond et concernant l’adoption du PAG, l’appelante réitère trois moyens tirés respectivement de la violation de l’article 13 de la loi communale modifiée du 13