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- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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44044.pdf
En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Eta et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43922.pdf
défenderesses ou tierces intéressées présentes au litige.et tierce intéressée3.Malgré l’absence de dépôt d’un mémoire en réponse par la partie tierce intéressée, il y a néanmoins lieu de déterminer jusqu’à quelle date elle était susceptible de déposer son mémoire en réponse puisque, conformément à ce qui a été retenu ci-avant, le délai pour répliquer dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44184-44677.pdf
lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».En l’espèce, indépendamment de la question de la qualification du courrier des consorts ... du 12 décembre 2019 en tant que recours gracieux, le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45165C.pdf
De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.C’est en analysant les plans de repérage PAP QE qui sont au nombre de cinq que la personne intéressée devient consciente de la passable complexité de la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44968C.pdf
De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Appliqué au cas particulier de l’espèce, la Ville estime que le rapport du bureau d’études W de juillet 2013 ne se référait certes pas à une espèce animale en particulier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44738C.pdf
écrite du PAG, la réclamation introduite par Madame ... ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par l’intéressée à l’appui de sa réclamation visaient, non pas le PAG, mais le PAP QE couvrant le fond litigieux et que le législateur n’aurait pas prévu la possibilité, pour les administrés, de réclamerDe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44971C.pdf
De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Appliqué au cas particulier de l’espèce, la Ville estime que le rapport du bureau d’études W de juillet 2013 ne se référait certes pas à une espèce animale en particulier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45166C.pdf
De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.C’est en analysant les plans de repérage PAP QE qui sont au nombre de cinq que la personne intéressée devient consciente de la passable complexité de la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44717C.pdf
De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Quant au fond et concernant l’adoption du PAG, l’appelante réitère trois moyens tirés respectivement de la violation de l’article 13 de la loi communale modifiée du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43293.pdf
Je tiens à préciser que pour ce qui est des vues directes notre réglementation est muette.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44094.pdf
avait pas contesté cet état de fait, tandis que la partie tierce-intéressée s’était, quant à elle, contenté de contester sommairement que la saillie autorisable de 10 centimètres de la toiture était dépassée, sans toutefois fournir la moindre explication de nature à sous-tendre cette contestation.Au vu du constat que l’autorisation de construire litigieuse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42189.pdf
Ferner ist in der SUP ebenso die Einschätzung der Gemeinde bezüglich potentieller Nachbarschaftskonflikte dargelegt: „Das Potenzial zu Konflikten zwischen landwirtschaftlichen Interessen und dem urbanen Netz wird von der Gemeinde als gering eingeschätzt, da der landwirtschaftliche Betrieb bereits ausgelagert ist und lediglich die Halle noch in unmittelbarer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42189a.pdf
landwirtschaftlichen Interessen und dem urbanen Netz wird von der Gemeinde als gering eingeschätzt, da der landwirtschaftliche Betrieb bereits ausgelagert ist und lediglich die Halle noch in unmittelbarer Nähe zur planungsrelevanten Fläche steht" (ESI 2017).17 des Luxemburger Naturschutzgesetzes zutreffen würde, muss in den Studien die genannte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40623.pdf
De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Or, la demanderesse n’avance aucun moyen visant de manière distincte la procédure d’adoption d’un PAP QE, mais uniquement des arguments tirés d’une comparaison entre la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40605.pdf
De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au GrandDuché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41183.pdf
Dans la mesure où le requérant a déclaré se désister purement et simplement de son instance et que les parties défenderesse et tierce-intéressé ont accepté ledit désistement, il y a tout d’abord lieu de donner acte au requérant de son désistement et d’y faire droit.Etant donné toutefois que les effets du désistement n’atteignent pas une demande en paiement d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42439.pdf
Dans la mesure où, d’un côté, il ne se dégage pas des éléments soumis au tribunal qu’à un quelconque moment avant le dépôt du recours sous analyse, les requérants aient cherché un dialogue avec la commune ou la partie tierce-intéressée en leur faisant part de leurs craintes et réflexions parForce est de retenir, compte tenu du sort du litige, qu’il ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40656.pdf
De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.qualification globale d’acte réglementaire, le volet du traitement de l’objection d’une personne intéressée s’apparenterait très largement à une décision individuelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40655.pdf
De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.qualification globale d’acte réglementaire, le volet du traitement de l’objection d’une personne intéressée s’apparenterait très largement à une décision individuelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43215.pdf
administratives, ci-après désigné par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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