Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignementConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

Par arrêté du même jour, il notifia encore à l’intéressé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, arrêté qui fut prorogé par arrêté ministériel du 20 août 2018membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », la décision de retour précitée du 9

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 4 juillet 2018, notifié à l’intéressé le

Le 12 janvier 2015, le ministre contacta les autorités libyennes en vue de l’identification de l’intéressé et de l’établissement d’un laissez-passerEn date du 12 mai 2015, le ministre contacta les autorités tunisiennes en vue de l’identification de l’intéressé et de l’établissement d’un laissez-passerAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’

Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur... et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur la considération que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’un document d

Par arrêtés respectifs du 19 avril et du 22 mai 2017, notifiés à l’intéressé respectivement les 24 avril et 24 mai 2017, le ministre prorogea à chaque fois pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement initialePar arrêté du 19 juin 2017, notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, le ministre prorogea pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de

Le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit une décision à l’encontre de Madame ... ... par laquelle il déclara le séjour de l’intéressée illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréeAttendu qu

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informaPar arrêté du

demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlementPar décision du 25 octobre 2006, notifiée à l’intéressé le 30 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », en se basant sur l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et

Par arrêté du 17 octobre 2016, notifié en date du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté que Monsieur ... se trouvait en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai, tout en prononçant à son encontre une interdiction d

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établieAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Par arrêté du même jour, également notifié à l’intéressé ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative pour une durée d’un mois à compter de la notificationAttendu que l'intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité

Cette demande fut rejetée par décision ministérielle du 26 novembre 2013, notifiée en mains propres le 10 janvier 2014, laquelle ne fut pas entreprise par l’intéresséLedit arrêté, notifié le jour même à l’intéressé, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, un laissez-passer ayant été émis à cette fin par la Confédération suisse en date du 3 février 2015Par arrêté du 5 février 2015, notifié à l’intéressé le 9 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisVu mes arrêtés des 29 août, 27 septembre et 25 octobre 2011, notifiés le 2 septembre

Une vérification dans la base de données EURODAC par les autorités luxembourgeoises révéla par contre que l’intéressé était connu tant des autorités belges, qui avaient émis un ordre de quitter le territoire à son encontre, que des autorités françaises, qui avaient pris de leur côté une mesure d’éloignement du territoire, Monsieur ..... étant par ailleurs

En date du 10 août 2012 Monsieur ... fut transféré aux Pays-Bas en application du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiersPar arrêté séparé pris et

Par un second arrêté pris le même jour et notifié à l’intéressé le 6 janvier 2017, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un moisPar des arrêtés successifs des 2 février, 1er mars et 3 avril 2017, notifiés à l’intéressé les 6 février, 6 mars et 6 avril 2017, le ministre prorogea à chaque fois ladite mesure de placement pour

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicfuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourgdémarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisVu mes arrêtés des